Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / EMPLOI / PRIME DE MOBILITE DES JEUNES
Article R322-31 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version23/11/1973
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Les décisions individuelles relatives à la prime de mobilité sont prises par le préfet du département du lieu de travail .
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