Article R322-32 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973
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Version21/05/1981

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 73-345 1973-03-26 ART. 6

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

La demande d'attribution de la prime de mobilité doit être présentée dans un délai de quatre mois à compter de l'occupation de l'emploi .
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Sortie de vigueur le 21 mai 1981

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