Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / EMPLOI / PRIME DE MOBILITE DES JEUNES
Article R322-32 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version23/11/1973
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Version21/05/1981
Entrée en vigueur le 21 mai 1981
Est créé par : Décret 81-623 1981-05-20 ART. 3 JORF 21 MAI 1981
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
La demande d'attribution de la prime de mobilité des jeunes doit être présentée dans un délai de six mois à compter de l'occupation de l'emploi.
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