Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs / Section 2 : Travailleurs handicapés / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R323-32 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 janvier 1988
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 88-76 1988-01-22 art. 2 JORF 23 janvier 1988
Commentaires • 5
[…] des comptes publics et de la fonction publique sur l'application du décret n° 2006-1582 du 12 décembre 2006 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les agents de la fonction publique handicapés, pris pour l'application du 5 du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et modifiant la partie réglementaire de ce code. […] Le code des pensions (articles L. 27 à L. 30) prévoit une possibilité de retraite anticipée, à tout moment de la carrière, […] la décision de la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel classant le travailleur handicapé dans la catégorie C selon l'article R. 323-32 du code du travail, etc. […]
Lire la suite…[…] en qualité de fonctionnaire ou d'agent public nécessaires pour pouvoir prétendre à la cessation progressive d'activité sont réduites de six années pour les fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323 -11 du code du travail , lorsque cette commission a classé leur handicap dans la catégorie C au sens de l'article R . 323 - 32 du code du travail […]
Lire la suite…Décisions • 125
[…] Considérant que le IV de l'article 27 de la loi du 11 février 2005 susvisé a abrogé, à compter du 1 er janvier 2006, l'article L. 323-12 du code du travail, aux termes duquel : « La commission technique d'orientation et de reclassement professionnel classe le travailleur handicapé selon ses capacités professionnelles, à titre temporaire ou définitif et en fonction de l'emploi qui lui est proposé, […] que le décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 susvisé a, de son côté, abrogé l'article R. 323-32 du même code qui disposait que : « Au vu des divers éléments d'appréciation dont elle dispose et après audition du handicapé et, le cas échéant, des autres personnes intéressées, […]
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[…] Considérant d'autre part, que le IV de l'article 27 de la loi du 11 février 2005 a abrogé, à compter du 1 er janvier 2006, l'article L. 323-12 du code du travail, aux termes duquel : « La commission technique d'orientation et de reclassement professionnel classe le travailleur handicapé selon ses capacités professionnelles, à titre temporaire ou définitif et en fonction de l'emploi qui lui est proposé, […] que le décret du 19 décembre 2005 sus-visé a abrogé, à compter de la même date, l'article R. 323-32 du même code qui disposait que : « Au vu des divers éléments d'appréciation dont elle dispose et après audition du handicapé et, le cas échéant, des autres personnes intéressées, […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 27 octobre 2008, n° 0602585
[…] Considérant que le IV de l'article 27 de la loi du 11 février 2005 a abrogé, à compter du 1 er janvier 2006, l'article L. 323-12 du code du travail, aux termes duquel : « La commission technique d'orientation et de reclassement professionnel classe le travailleur handicapé selon ses capacités professionnelles, […] dans une des catégories qui sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat » ; que le décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 a de son côté abrogé l'article R. 323-32 du même code qui disposait que : « Au vu des divers éléments d'appréciation dont elle dispose et après audition du handicapé et, le cas échéant, des autres personnes intéressées, […]
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Yves Bur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'application du décret n° 2006-1582 du 12 décembre 2006 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les agents de la fonction publique handicapés, pris pour l'application du 5 du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et modifiant la partie réglementaire de ce code. […] Les pièces justificatives acceptées comportent notamment la carte d'invalidité, […] la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel classant le travailleur handicapé dans la catégorie C selon l'article R. 323-32 du code du travail, etc. […]
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