Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs / Section 2 : Travailleurs handicapés / Sous-section 3 : Equipes de préparation et de suite du reclassement
Article R323-33-12 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 décembre 1985
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 85-1341 1985-12-18 art. 4 JORF 19 décembre 1985
A cet effet, notamment, les équipes de préparation et de suite du reclassement :
Aident les personnes handicapées à surmonter les difficultés personnelles ou sociales susceptibles de faire obstacle à leur réadaptation ;
Donnent en permanence à ces personnes toutes informations utiles à leur reclassement et les suivent dans leurs démarches ;
Recherchent les institutions spécialisées et les entreprises susceptibles de leur donner les moyens d'une insertion professionnelle, informent ces institutions et entreprises des aptitudes des personnes handicapées à la recherche d'un emploi, conseillent les entreprises dans la détermination des postes de travail accessibles aux handicapés ;
Vérifient périodiquement les conditions dans lesquelles se réalise l'insertion professionnelle des personnes qu'elles suivent.
Commentaires • 5
Les EPSR, définies par les articles L. 323-11-II et R. 323-33-12 et suivants du code du travail, ont été créées afin de fonctionner en liaison avec les COTOREP et l'ANPE. […]
Lire la suite…Un grand nombre des articles de la loi ont été transférés dans le Code de l'action sociale et des familles. […] Or les EPSR, définies par les articles L. 323-11-II et R. 323-33-12 et suivant du code du travail, apportent leur soutien aux personnes handicapées en intervenant à toutes les étapes du processus de réadaptation, en vue de leur faciliter l'accès à une vie professionnelle et sociale stable. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Pau, 18 septembre 2009, n° 0700488
[…] Considérant que l'article L. 323-9 du code du travail dispose que : « Le reclassement des travailleurs handicapés comporte, outre la réadaptation fonctionnelle prévue par les textes en vigueur, […] Considérant que l'article L. 323-11 du même code dispose que : « Des centres de préorientation contribuent à l'orientation professionnelle des travailleurs handicapés… » ; que l'article R. 323-33-12 du même code précise que : « Les équipes de préparation et de suite mentionnées à l'article L. 323-11 apportent leur soutien aux personnes handicapées, à toutes les étapes du processus de leur réadaptation en vue de faciliter… leur accès à une vie professionnelle et sociale stable… » ;
Lire la suite…- Travailleur handicapé·
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Mme Monique Collange appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des équipes de préparation et de suite du reclassement (EPSR) - définies par les articles L. 323-11-II et R. 323-33-12 et suivants du code du travail - relative à leur inscription sur la liste des établissements sociaux et médico-sociaux, concernés par la loi du 30 juin 1975 actuellement en révision. […] Les équipes de préparation et de suite du reclassement(EPSR) souhaitent être reconnus comme établissements sociaux et médico-sociaux. sur le plan juridique, la mission des EPSR est prioritairement une mission de placement et d'insertion professionnelle, définie au code du travail, […]
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