Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / EMPLOI / DISPOSITIONS REGISSANT L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS / TRAVAILLEURS HANDICAPES
Article R323-33-14 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 février 1978
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Commentaires • 2
Ces equipes, prevues par la loi d'orientation du 30 juin 1975, sont mentionnees a l'article L 323-11-II du code du travail et, au terme de l'article R 323-33-12 du meme code, elles assurent une mission de soutien a l'egard des handicapes mais egalement, vis-a-vis des entreprises, […] douze ans apres l'adoption du decret d'application de la loi d'orientation, le reseau d'EPSR semble incomplet alors qu'initialement l'article R 323-33-13 du code du travail prevoyait une ou plusieurs equipes par departement ; selon l'article […] R 323-33-14, les EPSR comprennent obligatoirement un assistant social de service et un prospecteur placier specialise de l'Agence nationale pour l'emploi, […]
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Ces equipes prevues par le loi d'orientation du 30 juin 1975 sont mentionnees a l'article L 323-11-II du code du travail, et au terme de l'article R 323-11 du meme code, elles assurent une mission de soutien a l'egard des handicapes mais egalement vis-a-vis des entreprises, […] douze ans apres l'adoption du decret d'application de la loi d'orientation, le reseau d'EPSR semble incomplet alors qu'initialement, l'article R 323-33-13 du code du travail prevoyait une ou plusieurs equipes par departement ; selon l'article […] 323-33-14, les EPSR comprennent obligatoirement un assistant social de service et un prospecteur placier specialise de l'agence nationale pour l'emploi ; […]
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