Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / EMPLOI / DISPOSITIONS REGISSANT L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS / TRAVAILLEURS HANDICAPES
Article R323-33-15 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 février 1978
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Un rapport sur l'activité de l'ensemble des équipes est soumis chaque année par le ministre du travail au conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés.
Commentaires • 4
Cet objectif figure dans la loi du 30 juin 1975 et dans son decret d'application, codifie aux articles R. 323-33-12 a R. 323-33-15 du code du travail. […]
Lire la suite…Cet objectif figure clairement dans la loi du 30 juin 1975 et dans son décret d'application, codifié aux articles R. 323-33-12 à R 323-33-15 du code du travail. La circulaire du 3 mai 1979 disposait que l'accès à l'emploi devait être l'objectif principal des EPSR. C'est cet objectif d'emploi que la circulaire du 11 septembre 1995 et la convention entre l'Etat et l'AGEFIPH du 15 février 1994 ont repris.
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En effet, contrairement à l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE), qui comptabilise l'ensemble des placements réalisés par le biais d'un contrat emploi-solidarité (CES), les EPSR ne disposent que d'un quota variant de 15 à 25 p. 100. En conséquence, il lui demande quels sont les éléments qui justifient cette discrimination et s'il compte adopter les mesures permettant de rétablir l'égalité entre les différents organismes de placements.Réponse. - L'objectif principal des EPSR est de favoriser l'accès à l'emploi des personnes handicapées. […] Cet objectif figure dans la loi du 30 juin 1975 et dans son décret d'application, codifié aux articles R 323-33-12 à R 323-33-15 du code du travail. […]
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