Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs / Section 2 : Travailleurs handicapés / Sous-section 2 : Préorientation des travailleurs handicapés
Article R323-33-4 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 décembre 1985
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 85-1341 1985-12-18 art. 1, art. 3 JORF 19 décembre 1985
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Marseille, 8 avril 2008, n° 0508701
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-10 du code du travail : « Est considérée comme travailleur handicapé au sens de la présente section, […] qu'aux termes de l'article L. 323- 11 du code du travail : « Des centres de pré-orientation contribuent à l'orientation professionnelle des travailleurs handicapés (…) » ; qu'aux termes de l'article article R. 323-33-1 du même code : « Les centres de pré-orientation mentionnés au II de l'article L. 323-11 accueillent, sur décision motivée de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel instituée par le même article, […] qu'aux termes de l'article R. 323-33-4 du même code : « Pendant son séjour en centre de pré-orientation, […]
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