Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs / Section 2 : Travailleurs handicapés / Sous-section 6 : Travail protégé / Paragraphe 1 : Emplois à mi-temps et emplois légers
Article R323-59 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 janvier 1988
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 88-76 1988-01-22 art. 4 JORF 23 janvier 1988
Les emplois occupés dans les conditions sus-indiquées par des travailleurs auxquels a été reconnue la qualité de travailleur handicapé sont pris en compte soit pour le calcul du pourcentage obligatoire d'emploi fixé en application de l'article L. 323-18, soit pour l'application des dispositions concernant la réserve d'emploi prévue à l'article L. 323-19.
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Agen, SOC, du 5 novembre 2002, 2001/1126
[…] de condamner la SARL ALIS à 1.524,49 euros à titre de dommages et intérêts pour appel abusif, – de condamner au titre de la procédure devant la Cour la SARL ALIS à lui payer une somme de 1524,49 euros sur le fondement de l'article 700 du NCPC ; SUR CE Attendu que, bien que se référant pour plus ample exposé des faits, de la procédure, […] la Cour rappellera seulement que : – le 9 juillet 1997, la COTOREP a reconnu Bernadette X… en qualité de travailleur handicapé catégorie B, – conformément à l'article R 323-59 du Code du travail, il lui a été notifié son orientation en atelier protégé par la COTOREP le 16 septembre 1999 pour un essai de 3 mois, […]
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