Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs / Section 2 : Travailleurs handicapés / Sous-section 6 : Travail protégé / Paragraphe 1 : Emplois à mi-temps et emplois légers

Article R323-59 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

Version19/12/1985

Version23/01/1988

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 1962-07-26 ART. 37

Entrée en vigueur le 23 janvier 1988

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret 88-76 1988-01-22 art. 4 JORF 23 janvier 1988

Les services de l'emploi dressent et tiennent à jour une liste des emplois à mi-temps et des emplois dits "légers" prévus à l'article L. 323-29. Ils dirigent vers ces emplois, conformément à l'avis de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel les travailleurs handicapés ne pouvant être occupés dans les conditions normales de la production.
Les emplois occupés dans les conditions sus-indiquées par des travailleurs auxquels a été reconnue la qualité de travailleur handicapé sont pris en compte soit pour le calcul du pourcentage obligatoire d'emploi fixé en application de l'article L. 323-18, soit pour l'application des dispositions concernant la réserve d'emploi prévue à l'article L. 323-19.

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Entrée en vigueur le 23 janvier 1988
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret 88-76 1988-01-22 art. 4 JORF 23 janvier 1988

Sortie de vigueur le 1 janvier 2006
Abrogé par :	Décret n°2006-150 du 13 février 2006 - art. 1 () JORF 14 février 2006 en vigueur le 1er janvier 2006

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1. Cour d'appel d'Agen, SOC, du 5 novembre 2002, 2001/1126

Confirmation

[…] de condamner la SARL ALIS à 1.524,49 euros à titre de dommages et intérêts pour appel abusif, – de condamner au titre de la procédure devant la Cour la SARL ALIS à lui payer une somme de 1524,49 euros sur le fondement de l'article 700 du NCPC ; SUR CE Attendu que, bien que se référant pour plus ample exposé des faits, de la procédure, […] la Cour rappellera seulement que : – le 9 juillet 1997, la COTOREP a reconnu Bernadette X… en qualité de travailleur handicapé catégorie B, – conformément à l'article R 323-59 du Code du travail, il lui a été notifié son orientation en atelier protégé par la COTOREP le 16 septembre 1999 pour un essai de 3 mois, […]

Travailleurs handicapés·
Période d'essai·
Renouvellement·
Travailleur handicapé·
Employeur·
Code du travail·
Rupture·
Salarié·
Titre·
Salaire

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