Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs / Section 2 : Travailleurs handicapés / Sous-section 6 : Travail protégé / Paragraphe 2 : Etablissements spécialisés

Article R323-63-2 du Code du travailAbrogé

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Version25/01/1978

Version19/12/1985

Version19/12/1987

Version23/01/1988

Version03/10/2003

Entrée en vigueur le 3 octobre 2003

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret n°2003-938 du 1 octobre 2003 - art. 1 () JORF 3 octobre 2003

Les organismes gestionnaires des ateliers protégés et des centres de distribution de travail à domicile sont tenus de faire parvenir chaque année au préfet de la région d'implantation de l'atelier ou du centre un rapport de l'activité de ces ateliers et centres et de se soumettre au contrôle des agents des services déconcentrés du travail et de l'emploi. Ceux-ci pourront se faire présenter tous les documents relatifs à la gestion, et notamment les livres et registres dont la tenue est prescrite aux employeurs par les lois et règlements en vigueur.

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Entrée en vigueur le 3 octobre 2003
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret n°2003-938 du 1 octobre 2003 - art. 1 () JORF 3 octobre 2003

Sortie de vigueur le 1 janvier 2006
Abrogé par :	Décret n°2006-150 du 13 février 2006 - art. 1 () JORF 14 février 2006 en vigueur le 1er janvier 2006

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