Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / EMPLOI / DISPOSITIONS REGISSANT L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS / TRAVAILLEURS HANDICAPES / TRAVAIL PROTEGE / ETABLISSEMENTS SPECIALISES
Article R323-63-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 janvier 1978
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
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Décisions • 4
[…] — juger que cette dernière a commis une faute en ne sollicitant pas préalablement une décision motivée de la Cotorep pour le transfert de ses salariés d'un milieu protégé à un milieu ordinaire, ce, en violation des articles R323-63-3-4 et 5, L323-30 et R323-60 du Code du Travail, […] — juger que la Mutualité Française de la Côte d'Or a commis une faute en ne sollicitant pas préalablement une décision motivée de la Cotorep pour le transfert de ses salariés d'un milieu protégé à un milieu ordinaire et ce, en violation des articles R 323-63-3,4 et 5, L 323-30 et R 323-60 du Code du travail ;
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[…] Vu les articles L. 323-32, R. 323-63-3, R. 323-63-4 et R. 323-5 du Code du travail ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2007, 05-45.300, Publié au bulletin
[…] 27 janvier 2005) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que la COTOREP ne peut décider de renouveler la période d'essai instituée par les articles L. 323-30 et R. 323-63-3 du code du travail que dans le mois qui suit l'expiration de celle-ci ; qu'en retenant, pour débouter M me X… de ses demandes d'indemnité de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que son employeur avait mis fin à leurs relations contractuelles au cours de la seconde période d'essai, […]
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