Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs / Section 2 : Travailleurs handicapés / Sous-section 6 : Travail protégé / Paragraphe 2 : Etablissements spécialisés

Article R323-63-3 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version25/01/1978

Version19/12/1985

Version23/01/1988

Entrée en vigueur le 23 janvier 1988

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret 88-76 1988-01-22 art. 4 JORF 23 janvier 1988

Par application de l'article L. 323-30, dernier alinéa, et sur décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, un atelier protégé peut embaucher, pour une période d'essai, des personnes handicapées, notamment dans le cas où leur capacité de travail n'atteint pas, au moment où la commission précitée s'est prononcée, la capacité de travail minimale fixée par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 323-30 mais paraît pouvoir être atteinte au terme de la période d'essai.

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Entrée en vigueur le 23 janvier 1988
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret 88-76 1988-01-22 art. 4 JORF 23 janvier 1988

Sortie de vigueur le 1 janvier 2006
Abrogé par :	Décret n°2006-150 du 13 février 2006 - art. 1 () JORF 14 février 2006 en vigueur le 1er janvier 2006

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1. Cour d'appel de Dijon, 25 février 2014, n° 12/01825

Confirmation

[…] — juger que cette dernière a commis une faute en ne sollicitant pas préalablement une décision motivée de la Cotorep pour le transfert de ses salariés d'un milieu protégé à un milieu ordinaire, ce, en violation des articles R323-63-3-4 et 5, L323-30 et R323-60 du Code du Travail, […] — juger que la Mutualité Française de la Côte d'Or a commis une faute en ne sollicitant pas préalablement une décision motivée de la Cotorep pour le transfert de ses salariés d'un milieu protégé à un milieu ordinaire et ce, en violation des articles R 323-63-3,4 et 5, L 323-30 et R 323-60 du Code du travail ;

Côte·
Or·
Salarié·
Handicapé·
Faute·
Instance·
Condamnation·
Indemnité·
Convention collective·
Homme

2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 septembre 2003, 01-44.222, Inédit

Cassation

[…] Vu les articles L. 323-32, R. 323-63-3, R. 323-63-4 et R. 323-5 du Code du travail ; […]

Période d'essai·
Aquitaine·
Salarié·
Code du travail·
Associations·
Travailleur handicapé·
Cour de cassation·
Contrat de travail·
Inspecteur du travail·
Indemnité de rupture

3. Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2007, 05-45.300, Publié au bulletin

Rejet

[…] 27 janvier 2005) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que la COTOREP ne peut décider de renouveler la période d'essai instituée par les articles L. 323-30 et R. 323-63-3 du code du travail que dans le mois qui suit l'expiration de celle-ci ; qu'en retenant, pour débouter M me X… de ses demandes d'indemnité de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que son employeur avait mis fin à leurs relations contractuelles au cours de la seconde période d'essai, […]

Travailleur handicapé occupant un emploi protégé·
Embauche par un établissement spécialisé·
Obligations de l'employeur·
Travailleurs handicapés·
Décision de la cotorep·
Période d'essai·
Conditions·
Adaptation·
Travailleur handicapé·
Homme

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