Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs / Section 2 : Travailleurs handicapés / Sous-section 7 : Commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés

Article R323-74 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

Version19/12/1985

Version23/01/1988

Version02/03/1988

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 1962-07-26 ART. 31

Entrée en vigueur le 2 mars 1988

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988

Les membres de la commission prévue à l'article L. 323-35, autres que les membres de droit, sont nommés, pour une période de trois ans, par arrêté du préfet publié au recueil des actes administratifs du département. Il est également nommé un suppléant pour chacun de ces membres, dans les mêmes conditions.
En cas de vacance en cours de mandat, le préfet du département procède à une nouvelle nomination pour la durée du mandat restant à courir.

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Entrée en vigueur le 2 mars 1988
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988

Sortie de vigueur le 31 décembre 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-1732 du 30 décembre 2005 - art. 1 (V) JORF 31 décembre 2005

Commentaires • 2

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1. Tribunal des conflits, 10 juillet 1990, Préfet des Hauts-de-Seine c/ TGI Nanterre, requête numéro 02621, mentionné aux tables

www.revuegeneraledudroit.eu

[…] Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le Code […] du travail et notamment ses articles L323-9 à L323-35 et R323-74 à R323-78 ; Après avoir entendu le rapport de M. […] Z…, X…, A… et de Mme Y…, travailleurs handicapés ; Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles L323-10, L323-11, 1° et 2°, et L323-34 du Code du travail, éclairés par les travaux préparatoires de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 dont ils sont issus, que la commission départementale des handicapés est seule compétente pour statuer sur les contestations relatives à la commission de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel concernant l'orientation […]

2. CE, Section du Contentieux, 6 décembre 2002, Aïn-Lhout, req. n°221319

www.revuegeneraledudroit.eu

[…] Thiriez, avocat de M. […] #8217;article L. 323-35 du code du travail, les commissions départementales des travailleurs handicapés, […] sur les contestations des décisions administratives prises par les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) concernant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, ou le classement des intéressés en fonction de la gravité de leur handicap et l'orientation qui en ré […] #8217;article L. 323-35 susmentionné et des articles R. 323-74 et R. 323-75 du code du travail, les commissions départementales des travailleurs handicapés sont présidées par un magistrat de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire, […]

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Décisions • 6

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1. Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 6 décembre 2002, 221319, publié au recueil Lebon

Annulation

[…] Considérant qu'en vertu des dispositions combinées de l'article L. 323-35 susmentionné et des articles R. 323-74 et R. 323-75 du code du travail, les commissions départementales des travailleurs handicapés sont présidées par un magistrat de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire, désigné par le premier président de la cour d'appel, […]