Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / EMPLOI / DISPOSITIONS REGISSANT L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS / TRAVAILLEURS HANDICAPES / COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES
Article R323-75 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions combinées de l'article L. 323-35 susmentionné et des articles R. 323-74 et R. 323-75 du code du travail, les commissions départementales des travailleurs handicapés sont présidées par un magistrat de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire, désigné par le premier président de la cour d'appel, […]
Lire la suite…- Principes généraux applicables à la fonction de juger·
- 1) droit à un tribunal indépendant et impartial·
- 2) droit à un tribunal indépendant et impartial·
- Droit à un tribunal indépendant et impartial·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- Commission départementale des handicapés·
- Droits et obligations à caractère civil·
- Droits garantis par la convention·
- 2) règle de publicité des débats·
- 3) règle de publicité des débats
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions combinées de l'article L. 323-35 susmentionné et des articles R. 323-74 et R. 323-75 du code du travail, les commissions départementales des travailleurs handicapés sont présidées par un magistrat de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire, désigné par le premier président de la cour d'appel, […]
Lire la suite…- Travailleur handicapé·
- Commission départementale·
- Ancien combattant·
- Représentant des travailleurs·
- Conseil d'etat·
- Victime de guerre·
- Handicap·
- Emploi·
- Incompatible·
- Liberté fondamentale
3. Conseil d'Etat, 3ème sous-section jugeant seule, du 7 mai 2003, 215123, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions combinées de l'article L. 323-35 susmentionné et des articles R. 323-74 et R. 323-75 du code du travail, les commissions départementales des travailleurs handicapés sont présidées par un magistrat de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire, désigné par le premier président de la cour d'appel, […]
Lire la suite…- Travailleur handicapé·
- Commission départementale·
- Guerre·
- Emploi·
- Conseil d'etat·
- Justice administrative·
- Juridiction·
- Liberté fondamentale·
- Contestation·
- Représentant des travailleurs
[…] Thiriez, avocat de M. […] #8217;article L. 323-35 du code du travail, les commissions départementales des travailleurs handicapés, […] sur les contestations des décisions administratives prises par les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) concernant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, ou le classement des intéressés en fonction de la gravité de leur handicap et l'orientation qui en ré […] #8217;article L. 323-35 susmentionné et des articles R. 323-74 et R. 323-75 du code du travail, les commissions départementales des travailleurs handicapés sont présidées par un magistrat de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire, […]
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