Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs / Section 2 : Travailleurs handicapés / Sous-section 7 : Commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés
Article R323-75 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 janvier 1988
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 88-76 1988-01-22 art. 3, art. 4 JORF 23 janvier 1988
Si l'un des membres nommés est concerné par un dossier examiné par la commission, il est remplacé pour cette affaire par son suppléant.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
La commission peut faire procéder à toutes enquêtes ou vérifications utiles. Dans l'exercice de ses compétences juridictionnelles, elle entend les parties qui en font la demande.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions combinées de l'article L. 323-35 susmentionné et des articles R. 323-74 et R. 323-75 du code du travail, les commissions départementales des travailleurs handicapés sont présidées par un magistrat de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire, désigné par le premier président de la cour d'appel, […]
Lire la suite…- Principes généraux applicables à la fonction de juger·
- 1) droit à un tribunal indépendant et impartial·
- 2) droit à un tribunal indépendant et impartial·
- Droit à un tribunal indépendant et impartial·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- Commission départementale des handicapés·
- Droits et obligations à caractère civil·
- Droits garantis par la convention·
- 2) règle de publicité des débats·
- 3) règle de publicité des débats
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions combinées de l'article L. 323-35 susmentionné et des articles R. 323-74 et R. 323-75 du code du travail, les commissions départementales des travailleurs handicapés sont présidées par un magistrat de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire, désigné par le premier président de la cour d'appel, […]
Lire la suite…- Travailleur handicapé·
- Commission départementale·
- Ancien combattant·
- Représentant des travailleurs·
- Conseil d'etat·
- Victime de guerre·
- Handicap·
- Emploi·
- Incompatible·
- Liberté fondamentale
3. Conseil d'Etat, 3ème sous-section jugeant seule, du 7 mai 2003, 215123, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions combinées de l'article L. 323-35 susmentionné et des articles R. 323-74 et R. 323-75 du code du travail, les commissions départementales des travailleurs handicapés sont présidées par un magistrat de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire, désigné par le premier président de la cour d'appel, […]
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- Commission départementale·
- Guerre·
- Emploi·
- Conseil d'etat·
- Justice administrative·
- Juridiction·
- Liberté fondamentale·
- Contestation·
- Représentant des travailleurs
[…] Thiriez, avocat de M. […] #8217;article L. 323-35 du code du travail, les commissions départementales des travailleurs handicapés, […] sur les contestations des décisions administratives prises par les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) concernant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, ou le classement des intéressés en fonction de la gravité de leur handicap et l'orientation qui en ré […] #8217;article L. 323-35 susmentionné et des articles R. 323-74 et R. 323-75 du code du travail, les commissions départementales des travailleurs handicapés sont présidées par un magistrat de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire, […]
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