Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs / Section 2 : Travailleurs handicapés / SOUS-SECTION 8 : COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES

Article R323-79 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

Version19/12/1985

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 1962-07-26 ART. 36

Entrée en vigueur le 19 décembre 1985

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret 85-1341 1985-12-18 art. 9 JORF 19 décembre 1985

Le préfet est chargé d'organiser le secrétariat de la commission départementale des handicapés.

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Entrée en vigueur le 19 décembre 1985
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret 85-1341 1985-12-18 art. 9 JORF 19 décembre 1985

Sortie de vigueur le 23 janvier 1988
Périmé par :	Décret 88-76 1988-01-22 art. 3 JORF 23 janvier 1988

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