Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / EMPLOI / DISPOSITIONS REGISSANT L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS / TRAVAILLEURS HANDICAPES / DISPOSITIONS D'EXECUTION
Article R323-85 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version09/11/1980
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Version19/12/1985
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Version23/01/1988
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Version11/02/1993
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Version07/03/2006
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Version01/08/2006
Entrée en vigueur le 9 novembre 1980
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 80-879 1980-11-05 ART. 2 JORF 9 NOVEMBRE 1980
La désignation des membres du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés s'effectue dans les formes suivantes :
a) Par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre intéressé pour :
- le représentant du Premier ministre (fonction publique) ;
- le représentant du ministre de l'intérieur ;
- le représentant du ministre de l'agriculture ;
- le représentant du ministre de l'éducation nationale ;
- le représentant du ministre chargé de l'industrie.
b) Par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre de la santé publique pour :
- les deux personnalités représentant les oeuvres gestionnaires des centres de rééducation et de reclassement ;
- les quatre représentants des organisations syndicales des médecins du travail, médecins de sanatorium, médecins d'orientation professionnelle et médecins d'hôpital psychiatrique.
C) Par arrêté du ministre chargé du travail pour :
- le membre du conseil d'Etat, sur la proposition du vice-président du conseil d'Etat ;
- le représentant de la commission de la main-d'oeuvre du commissariat général du plan d'équipement de la productivité,
sur proposition du commissaire général ;
- les représentants des travailleurs sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national ;
- les représentants des employeurs sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives sur le plan national et, en ce qui concerne les représentants des employeurs en agriculture, après accord du ministre de l'agriculture ;
-/R/De six représentants des associations de handicapés à caractère national, après accord desdites associations /R/DECR. 879 1980-11-05 : les représentants des associations de handicapés à caractère national sur proposition de chacune des associations intéressées// ;
- Le représentant de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, sur proposition du conseil d'administration de cette caisse ;
- le représentant de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés sur proposition du conseil d'administration de cette caisse ;
- le représentant de la mutualité agricole sur proposition du ministre de l'agriculture ;
- les trois représentants du corps médical, qui devront comprendre un membre du conseil supérieur de la médecine du travail, présenté par ledit conseil sur proposition de la confédération des syndicats médicaux français ;
- le spécialiste des problèmes psychotechniques.
a) Par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre intéressé pour :
- le représentant du Premier ministre (fonction publique) ;
- le représentant du ministre de l'intérieur ;
- le représentant du ministre de l'agriculture ;
- le représentant du ministre de l'éducation nationale ;
- le représentant du ministre chargé de l'industrie.
b) Par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre de la santé publique pour :
- les deux personnalités représentant les oeuvres gestionnaires des centres de rééducation et de reclassement ;
- les quatre représentants des organisations syndicales des médecins du travail, médecins de sanatorium, médecins d'orientation professionnelle et médecins d'hôpital psychiatrique.
C) Par arrêté du ministre chargé du travail pour :
- le membre du conseil d'Etat, sur la proposition du vice-président du conseil d'Etat ;
- le représentant de la commission de la main-d'oeuvre du commissariat général du plan d'équipement de la productivité,
sur proposition du commissaire général ;
- les représentants des travailleurs sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national ;
- les représentants des employeurs sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives sur le plan national et, en ce qui concerne les représentants des employeurs en agriculture, après accord du ministre de l'agriculture ;
-/R/De six représentants des associations de handicapés à caractère national, après accord desdites associations /R/DECR. 879 1980-11-05 : les représentants des associations de handicapés à caractère national sur proposition de chacune des associations intéressées// ;
- Le représentant de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, sur proposition du conseil d'administration de cette caisse ;
- le représentant de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés sur proposition du conseil d'administration de cette caisse ;
- le représentant de la mutualité agricole sur proposition du ministre de l'agriculture ;
- les trois représentants du corps médical, qui devront comprendre un membre du conseil supérieur de la médecine du travail, présenté par ledit conseil sur proposition de la confédération des syndicats médicaux français ;
- le spécialiste des problèmes psychotechniques.
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