Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs / Section 2 : Travailleurs handicapés / Sous-section 8 : Dispositions d'exécution
Article R323-88 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version09/11/1980
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Version19/12/1985
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Version23/01/1988
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Version11/02/1993
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Version01/08/2006
Entrée en vigueur le 11 février 1993
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°93-189 du 9 février 1993 - art. 3 () JORF 11 février 1993
Une section permanente est créée au sein du Conseil supérieur. Elle est chargée d'étudier les questions qui lui sont soumises par le ministre chargé du travail ou par le Conseil supérieur.
Elle est présidée par le ministre chargé du travail ou son représentant et comprend les membres ci-après du conseil supérieur :
Le ministre chargé de la santé publique, vice-président, ou son représentant ;
Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, vice président, ou son représentant ;
Le représentant du premier ministre (fonction publique) ;
Le représentant du ministre de l'agriculture ;
Le représentant du ministre de l'intérieur ;
Le membre du conseil d'Etat ;
Cinq représentants des associations de personnes handicapées, à caractère national ;
Quatre représentants des institutions gestionnaires des centres de rééducation et de réadaptation professionnelle et des établissements de travail protégé ;
Les représentants des organisations syndicales d'employeurs et de travailleurs ;
Le médecin membre du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
Les représentants des organisations syndicales ou associations de médecins du travail et de médecins de main-d'oeuvre ;
Les représentants de la caisse nationale de sécurité sociale des travailleurs salariés et de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés ;
Le représentant de la mutualité sociale agricole ;
Le représentant de l'Association nationale pour la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés ;
Le représentant de l'Agence nationale pour l'emploi ;
Le représentant de l'Association pour la formation professionnelle des adultes ;
Le spécialiste des problèmes d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés.
Les membres de la section permanente et leurs suppléants sont désignés par le ministre chargé du travail qui est saisi, en ce qui concerne les représentants des associations de handicapés, des propositions du conseil supérieur.
Elle est présidée par le ministre chargé du travail ou son représentant et comprend les membres ci-après du conseil supérieur :
Le ministre chargé de la santé publique, vice-président, ou son représentant ;
Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, vice président, ou son représentant ;
Le représentant du premier ministre (fonction publique) ;
Le représentant du ministre de l'agriculture ;
Le représentant du ministre de l'intérieur ;
Le membre du conseil d'Etat ;
Cinq représentants des associations de personnes handicapées, à caractère national ;
Quatre représentants des institutions gestionnaires des centres de rééducation et de réadaptation professionnelle et des établissements de travail protégé ;
Les représentants des organisations syndicales d'employeurs et de travailleurs ;
Le médecin membre du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
Les représentants des organisations syndicales ou associations de médecins du travail et de médecins de main-d'oeuvre ;
Les représentants de la caisse nationale de sécurité sociale des travailleurs salariés et de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés ;
Le représentant de la mutualité sociale agricole ;
Le représentant de l'Association nationale pour la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés ;
Le représentant de l'Agence nationale pour l'emploi ;
Le représentant de l'Association pour la formation professionnelle des adultes ;
Le spécialiste des problèmes d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés.
Les membres de la section permanente et leurs suppléants sont désignés par le ministre chargé du travail qui est saisi, en ce qui concerne les représentants des associations de handicapés, des propositions du conseil supérieur.
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