Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs / Section 2 : Travailleurs handicapés / Sous-section 9 : Dispositions applicables aux administrations et entreprises prévues à l'article L. 323-12 (4°) / Paragraphe 3 : Dispositions diverses
Article R323-115 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 janvier 1988
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 88-76 1988-01-22 art. 4 JORF 23 janvier 1988
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant statut de la fonction publique de l'Etat, dans sa version issue des dispositions de l'article 32 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, […] qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 2005-38 du 18 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée : « - I. Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-2 du code du travail peuvent, […] Les articles R. 323-93 à R. 323-115 du code du travail sont abrogés. […]
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[…] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.323-12-4° du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, […] que, si certaines catégories de travailleurs handicapés peuvent bénéficier du doublement de la durée normale de préavis en application des dispositions de l'article L.323-26 de ce même code, le décret enConseil d'Etat prévu par l'article L.326-12-4° et dont les dispositions figurent aux articles R.32393 à R.323-115 de ce même code, ne fixe pas les modalités d'application des prescriptions de l'article L.323-26 aux handicapés licenciés par une collectivité territoriale ; que, par suite, […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 21 décembre 2010, 08BX02507, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, […] Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-2 du code du travail peuvent, en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, […] Ces médecins agréés compétents en matière de handicap sont seuls habilités pour établir le certificat médical prévu au premier alinéa de l'article 20 du décret du 14 mars 1986 susmentionné. ; qu'aux termes de l'article 18 du même décret : I.- Les articles R. 323-93 à R. 323-115 du code du travail sont abrogés. […]
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