Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs / Section 2 : Travailleurs handicapés / Sous-section 9 : Dispositions applicables aux administrations et entreprises prévues à l'article L. 323-12 (4°) / Paragraphe 1 : Accession aux emplois réservés
Article R323-105 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 novembre 1990
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°90-1005 du 8 novembre 1990 - art. 1 () JORF 13 novembre 1990
Ce classement est établi au moins une fois par an. Il est valable jusqu'à la publication du classement suivant.
Pour chaque emploi, les candidats sont classés par département et reçoivent un rang de classement qui leur est notifié avec l'indication du numéro du Journal officiel où la liste a été publiée. La décision de refus de classement est notifiée au postulant et doit comporter le motif de ce refus.
Le classement est opéré compte tenu des résultats de l'examen professionnel.
A valeur égale, les candidats sont classés successivement d'après le nombre d'enfants mineurs ou infirmes à leur charge d'après leur âge, le plus âgé ayant la référence, et enfin, d'après l'ancienneté des demandes d'attribution d'un emploi.
Les handicapés bénéficiaires de l'article R. 323-109 ci-dessous figurent en tête du classement concernant l'emploi auquel ils ont vocation.
Commentaires • 3
Un autre decret modifiant l'article R 323-105 du code du travail rendra les precedentes dispositions applicables aux travailleurs handicapes. Enfin, la nomenclature des emplois reserves sera modifiee en prenant en compte, outre les modifications statutaires intervenues depuis le decret du 7 aout 1985, la situation reelle du recrutement des emplois actuellement soumis a reservation, notamment en supprimant ceux pour lesquels les nominations sont tres faibles ou inexistantes.
Lire la suite…Un deuxieme decret modifiant l'article R 323-105 du code du travail rendra les precedentes dispositions applicables aux travailleurs handicapes. Il est egalement apparu necessaire de revoir le role et la composition de la commission de classement competente a l'egard des pensionnes et veuves de guerre et des anciens militaires, dont le fonctionnement ne correspond plus aux regles resultant des textes en vigueur. Tel est l'objet du troisieme decret qui remplace la commission actuelle par un organisme plus restreint, charge d'examiner les recours des candidats dont la demande aura ete rejetee.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mars 1991, 87-44.664 87-45.142, Publié au bulletin
° Les dispositions combinées de l'article 2 du décret du 17 mars 1978, des articles R. 323-103 à R. 323-106 et R. 323-109 du Code du travail alors en vigueur, impliquaient que lorsque la COTOREP avait déclaré un handicapé, au sens de l'article L. 323-10, physiquement apte, l'employeur soumis en application de l'article L. 323-12.4° alors en vigueur, et de l'article 26 de la loi du 30 juin 1975, à une obligation d'emploi, ne pouvait se fonder sur l'inaptitude du salarié pour prononcer son licenciement sans que la COTOREP ait été appelée à se prononcer.
Lire la suite…- Perception de salaires conformes à un travail à mi-temps·
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Le decret no 90-1005 du 8 novembre 1990 modifiant l'article R 323-105 du code du travail a rendu les precedentes dispositions applicables aux travailleurs handicapes. La circulaire du 7 juin 1990 a precise les conditions d'application du decret du 2 mai 1990. Celle du 16 janvier 1991 a defini les modalites d'application de mise en oeuvre des decrets du 8 novembre 1990.
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