Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs / Section 2 : Travailleurs handicapés / Sous-section 10 : Application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 323-9 et de l'article 29 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975
Article R323-116 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version02/02/1978
>
Version19/12/1985
>
Version23/01/1988
Entrée en vigueur le 23 janvier 1988
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 88-76 1988-01-22 art. 4 JORF 23 janvier 1988
L'aide financière que l'Etat peut accorder en application de l'article L. 323-9 (dernier alinéa) est soumise aux conditions ci-après fixées.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Mme Elisabeth Hubert appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des handicapes et des accidentes de la vie, sur les longs delais d'attribution des aides financieres de l'Etat prevues par les articles L 323-9 et R 323-116 et suivants du code du travail pour faciliter le travail en milieu ordinaire de production des personnes handicapees. En effet, les delais peuvent parfois atteindre deux ans. Elle lui demande quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour raccourcir ces delais.
Lire la suite…