Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : EMPLOI / Titre II : EMPLOI / Chapitre II : FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI / SECTION 1 : CONVENTIONS DE COOPERATION / A : CONVENTIONS DE FORMATION
Article R322-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Des stages de conversion ;
Des stages d'adaptation ;
Des stages de prévention au sens de l'article L. 940-2 (1. et 2.).
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 23 mai 2013, n° 1300001
[…] — en ignorant les 266 voix obtenues par la CSTC – FO dans la fonction publique d'Etat, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a violé les dispositions des articles Lp.322-1 et R.322-2 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie ; nulle part il n'est stipulé que les résultats obtenus localement dans la fonction publique d'Etat ne doivent pas être pris en compte pour la détermination de la représentativité syndicale ; le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie s'est engagé, lors d'une entrevue qui a eu lieu le 26 novembre 2012, à revenir sur ces arrêtés et a invité l'organisation syndicale à déposer un recours gracieux, ce qu'elle a fait le 7 décembre 2012, sans obtenir, toutefois, satisfaction ;
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