Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre II : Fonds national de l'emploi / Section 1 : Conventions de coopération / A - Conventions de formation et conventions d'aide à la mobilité
Article R322-4 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 janvier 1988
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 88-34 1988-01-12 art. 2 JORF 14 janvier 1988
L'objet, la nature et la durée de la formation dispensée ainsi que le nombre prévu de stagiaires ;
Les conditions de création et de fonctionnement des stages ;
Le contrôle technique permettant notamment de fixer le temps de formation servant de base à la participation de l'Etat aux dépenses de fonctionnement ;
Les conditions de prise en charge des frais de formation pédagogique des moniteurs et de leur rémunération ;
La participation de l'Etat aux dépenses de matières d'oeuvre et d'amortissement des machines, et éventuellement, pour les sections homogènes de formation, sa participation à l'équipement en matériel et à l'aménagement des locaux ;
La partie de la rémunération et des charges sociales des stagiaires pris en charge par l'Etat dans le cas des stages d'adaptation ou de prévention, conformément aux dispositions des articles L. 960-4, L. 960-7 et R. 960-16.
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[…] Considérant que l'article R. 451-8 du code du travail dispose : « Le nombre de sièges par collège est établi à raison d'un siège par organisation syndicale au regard du collège comportant le plus de sièges de manière à assurer la parité de la commission. – Lorsque dans un collège, il découle de l'application de la règle posée à l'alinéa précédent qu'il y a plus de sièges que d'organisations reconnues représentatives, le reliquat est attribué conformément aux dispositions de l'article R. 322-4 » ; qu'aux termes de ce dernier article : « Dans les organismes où il est prévu une représentation des organisations syndicales, […]
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[…] — le jugement est entaché d'une erreur de droit en ce que tribunal a estimé que le reliquat des sièges devait être réparti de manière égalitaire ce que les dispositions de l'article R. 322-4 du code du travail ne prévoit pas ;
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3. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 3 juin 2009, n° 08374
[…] Considérant qu'en vertu des articles Lp. 322-1, Lp. 322-2 et Lp. 322-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, au niveau de la Nouvelle-Calédonie, dans le secteur privé et dans le secteur public, […] 2° L'indépendance ; 3° Les cotisations ; 4° L'expérience ; 5° une ancienneté minimale de deux ans de l'organisation syndicale concernée ; […] subordonnée à l'obtention lors des élections des représentants du personnel des secteurs public et privé, d'une moyenne générale de voix au moins égale à 5 % du total des suffrages valablement exprimés tous collèges confondus » ; qu'aux termes de l'article R. 322-3 du même code : « (…) Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie constate, par arrêté, […]
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