Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : EMPLOI / Titre II : EMPLOI / Chapitre II : FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI / SECTION 1 : CONVENTIONS DE COOPERATION / C : CONSULTATION

Article R322-8 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version24/07/1983

Version28/02/1987

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 1970-03-16 ART. 8, Décret 1970-03-16 ART. 8

Entrée en vigueur le 24 juillet 1983

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret 83-665 1983-07-22 ART. 1 JORF 24 JUILLET 1983

Les comités d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel, sont consultés sur les projets de convention mentionnés aux articles R. 322-2, R. 322-6 et R. 322-7.

Entrée en vigueur le 24 juillet 1983
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret 83-665 1983-07-22 ART. 1 JORF 24 JUILLET 1983

4 textes citent l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).