Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre II : Fonds national de l'emploi / Section 1 : Conventions de coopération / C : Consultation

Article R322-8 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version24/07/1983

Version28/02/1987

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 1970-03-16 ART. 8, Décret 1970-03-16 ART. 8

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R5111-3 (M)

Entrée en vigueur le 28 février 1987

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret 87-133 1987-02-27 art. 1 JORF 28 février 1987

Le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel, sont consultés sur les projets de convention mentionnés aux articles L. 322-2 à L. 3221-4.
Lorsque les conventions font partie des mesures prévues à l'occasion d'un projet de licenciement pour motif économique, elles sont soumises à l'une ou l'autre des réunions du comité d'entreprise prévues à l'article L. 321-2.

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Entrée en vigueur le 28 février 1987
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret 87-133 1987-02-27 art. 1 JORF 28 février 1987

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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