Article R330-3 du Code du travail

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 330-2 du code du travail applicable à Mayotte : « Pour entrer à Mayotte en vue d'y exercer une profession salariée, […] qu'aux termes de l'article L. 330-3 dudit code : « Un étranger ne peut exercer une activité professionnelle salariée à Mayotte sans avoir obtenu au préalable l'autorisation mentionnée à l'article L. 330-2. /Cette autorisation est délivrée par le représentant de l'Etat dans des conditions qui sont fixées par un décret en Conseil d'Etat, […] qu'aux termes de l'article R. 330-3 du même code: « L'étranger venu à Mayotte pour y exercer une activité professionnelle salariée joint à la première demande d'autorisation de travail qu'il souscrit le contrat de travail, […]

[…] — la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que l'administration n'a visé aucun des critères prévus par les dispositions de l'article R.330-3 et R.330-5 du code du travail applicable ; […] Considérant, en troisième lieu, que ni les dispositions précitées des articles R330-3 et R330-5 du code du travail applicable à Mayotte ni les termes de la circulaire du 3 avril 2002 pour l'application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 ne prévoient que tous les étrangers sollicitant un titre de séjour ou une autorisation de travail verront leur contrat visé par le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; […]