Article R330-5 du Code du travail

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.330-2 du code du travail applicable à Mayotte : « Pour entrer à Mayotte en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger doit présenter, […] ni à la carte de résident. » ; qu'aux termes de l'article R.330-5 du même code : « Pour accorder ou refuser l'autorisation de travail sollicitée le représentant de l'Etat prend notamment en considération les éléments suivants d'appréciation : 1° La situation de l'emploi présente et à venir dans la profession demandée par le travailleur étranger ; 2° Les conditions d'application par l'employeur de la réglementation relative au travail ; […]

[…] — que la motivation du refus, stéréotypée, n'est pas suffisante au regard des exigences de la loi du 11 juillet 1979 ; qu'en l'espèce, le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle s'est borné à rappeler les termes de l'article R.330-5 1° du code du travail sans indiquer les considérations de fait qui fondent la décision ; qu'en effet, l'administration n'a pas précisé le nombre de demandeurs d'emploi de tourneur-fraiseur non satisfaites dans la profession et la région géographique considérée, ni produit aucune donnée statistique de nature à justifier le rejet de sa demande ;