Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Placement et emploi / Titre III : AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI / Chapitre Ier : AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI *ANPE*
Article R330-8 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 1984
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 84-136 1984-02-22 ART. 1 JORF 26 FEVRIER 1984
Il assure la gestion administrative, technique et financière de l'Agence. Il en est l'ordonnateur principal.
Il passe, au nom de l'Agence, toutes conventions et contrats.
Il a autorité sur l'ensemble des services et a seul compétence pour prendre toute décision individuelle concernant le personnel.
Il peut déléguer sa signature à d'autres agents de l'établissement.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.330-1 du code du travail applicable à la date précitée : « L'Agence nationale pour l'emploi est un établissement public national doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placé sous l'autorité du ministre chargé du travail » et que selon l'article R.330-1 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la même date : « L'Agence nationale pour l'emploi instituée par l'article L.330-1 participe à la gestion du service public de l'emploi. […] Elle est chargée pour le compte de l'Etat : 1° de la prospection des emplois disponibles et du placement des demandeurs … » ; qu'en vertu de l'article R.330-8, […]
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[…] Considérant qu'aux termes, de l'article L. 330-1 du code du travail, applicable à la date précitée : L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI est un établissement public national doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placé sous l'autorité du ministre chargé du travail« , et que selon l'article R. 330-1 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la même date : »L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI instituée par l'article L. 330-1 participe à la gestion du service public pour l'emploi. […] Elle est chargée pour le compte de l'Etat : 1°) de la prospection des emplois disponibles et du placement des demandeurs…" ; qu'en vertu de l'article R. 330-8, […]
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3. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 13 mai 1994, 110749, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 330-1 du code du travail, applicable à la date de la radiation de M. X… « l'Agence nationale pour l'emploi est un établissement public national doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placé sous l'autorité du ministre chargé du travail », et que selon l'article R. 330-1 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la même date : « l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI instituée par l'article L. 330-1 participe à la gestion du service public pour l'emploi. […] Elle est chargée pour le compte de l'Etat : 1°) de la prospection des emplois disponibles et du placement des demandeurs ….. » ; qu'en vertu de l'article R. 330-8, […]
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