Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Placement et emploi / Titre III : AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI / Chapitre Ier : AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI *ANPE*
Article R330-9 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 1984
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 84-136 1984-02-22 ART. 1 JORF 26 FEVRIER 1984
Le statut du personnel de l'Agence ainsi que son régime de retraite et son régime de rémunération sont fixés par décret après consultation des représentants du personnel.
Les garanties sociales dont bénéficie actuellement le personnel de l'Agence sont maintenues.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 330-9 du code du travail « le statut du personnel de l'agence nationale pour l'emploi ainsi que son régime de retraite et son régime de rémunération sont fixés par décret après consultation des représentents du personnel » ;
Lire la suite…- Établissements publics·
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[…] Considerant que la federation des affaires sociales c.G.t. Demande l'annulation du decret n° 81-395 du 24 avril 1981 fixant le statut applicable aux agents contractuels de l'agence nationale pour l'eemploi au motif que plusieurs dispositions dudit decret seraient contraires aux prescriptions de l'article r. 330-9 du code du travail aux termes duquel « le personnel de l'agence est constitue par des fonctionnaires et des agents contractuels. Le statut du personnel de l'agence, ainsi que son regime de retraite et son regime de remuneration sont fixes par decret apres consultation des representants du personnel. Les garanties sociales dont beneficie actuellement le personnel de l'agence sont maintenues » ;
Lire la suite…- Statut -agents contractuels de l'a.n.p.e·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Fonctionnaires et agents publics·
- 38 du décret du 24 avril 1981]·
- Procédure disciplinaire [art·
- Principes généraux du droit·
- Établissements publics·
- Régime juridique
3. Conseil d'Etat, 10/ 2 SSR, du 20 janvier 1989, 67052, inédit au recueil Lebon
[…] 2°- annule cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, et notamment son article R.330-9 ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ;
Lire la suite…- Absence de droit au versement de l'indemnité·
- 2 du décret du 22 décembre 1953)·
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dispositions des articles L. 330-1 à L. 330-9 du code du travail relatifs à l'Agence nationale pour l'emploi .................................................. 13 Décision n° 80115 L du 15 octobre 1980, Nature juridique d'une disposition de l'article 6 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale (membres des conseils d'administration des caisses régionales d'assurance maladie) 14 Décision n° 82124 L du 23 juin 1982, Nature juridique des dispositions du premier alinéa de l'article 13 et du deuxième alinéa […] qu'ainsi, […]
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