Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Placement et emploi / Titre III : AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI / Chapitre Ier : AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI *ANPE*
Article R330-10 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 1984
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 84-136 1984-02-22 ART. 1 JORF 26 FEVRIER 1984
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Mayotte, 28 mars 2013, n° 1100288
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 330-11 du code du travail applicable à Mayotte : « Est puni d'une amende l'étranger qui exerce une activité professionnelle salariée sans avoir obtenu au préalable une autorisation de travail. (…) / Les officiers et agents de police judiciaire ainsi que les inspecteurs et contrôleurs du travail sont habilités à constater les manquements prévus au présent article au moyen de procès-verbaux transmis directement au représentant de l'Etat. (…) / Les amendes qui sanctionnent ces manquements sont prononcés par décision motivée du représentant de l'Etat à Mayotte à l'issue d'une procédure contradictoire. […] qu'aux termes de l'article R 330-10 du même code : « A peine de nullité, […]
Lire la suite…- Mayotte·
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