Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / PLACEMENT ET EMPLOI / MAIN-DOEUVRE ETRANGERE / TRAVAILLEURS ETRANGERS
Article R341-6 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Elle est délivrée de plein droit aux étrangers qui ont obtenu, en application de l'article 16 de l'ordonnance n. 45-2658 du 2 novembre 1945, la carte de résidents privilégiés ainsi qu'aux étrangers résidents ordinaires qui justifient d'un séjour ininterrompu en France de plus de dix ans.
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Décisions • 26
[…] Considérant que la requérante fait valoir que les dispositions de l'article R. 341-6 du code du travail, en application de l'alinéa 3 de l'article L. 341-6, était applicable à compter du […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 341-7 du code du travail : « … l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article 341-6 premier alinéa, sera tenu d'acquitter une contribution spéciale au bénéfice de l'Office national d'immigration » ; que l'article R. 341-33 fait obligation au directeur départemental du travail d'indiquer à l'employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception que les dispositions de l'article L. 341-7 susrappelé lui sont applicables et qu'il peut lui présenter ses observations dans un délai de quinze jours ;
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3. Cour d'appel de Dijon, 27 juin 2013, n° 12/00920
[…] La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, fait grief à B Y A d'une part, de ne pas avoir transmis à l'employeur l'autorisation de travail exigée pour l'emploi des travailleurs étrangers en application de l'article 341-6, 1 er alinéa, du code du travail, et d'autre part, de se trouver en absence irrégulière et injustifiée à son travail depuis le 14 octobre 2010.
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