Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / PLACEMENT ET EMPLOI / MAIN-DOEUVRE ETRANGERE / TRAVAILLEURS ETRANGERS
Article R341-7-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 février 1976
Est créé par : Décret 75-1088 1975-11-21 ART. 1 JORF 25 NOVEMBRE 1975 date d'entrée en vigueur 29 FEVRIER 1976
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Cette durée de validité est au maximum de huit mois.
Commentaires • 3
L'introduction des travailleurs saisonniers étrangers dans le secteur agricole par l'intermédiaire de l'Office des migrations internationales est régie par les dispositions des articles R. 341-4 et R. 341-7-2 du code du travail. […]
Lire la suite…La reglementation de l'introduction de la main-d'oeuvre saisonniere etrangere, prevue par l'article R 341-7 (2o) du code du travail, stipule que la duree totale des contrats saisonniers dont peut beneficier un travailleur etranger ne peut exceder six mois sur douze mois consecutifs. […] Reponse. - La reglementation de l'introduction de la main-d'oeuvre etrangere saisonniere prevue par l'article R 341-7-2o du code du travail dispose que la duree totale du ou des contrats saisonniers dont peut beneficier un travailleur etranger, et auxquels un meme employeur peut etre autorise a recourir, ne peut exceder six mois sur douze consecutifs.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — que, par application de l'article R. 341-7-2 du code du travail, l'autorisation provisoire de travail de M. A ne pouvait être prolongée dès lors que l'intéressé avait bénéficié d'une autorisation de travail de plus de six mois au cours des douze mois précédents sa demande;
Lire la suite…- Autorisation provisoire·
- Travailleur saisonnier·
- Production agricole·
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- Code du travail·
- Contrats·
- Emploi·
- Durée·
- Dérogation
[…] — d'une erreur dans la qualification juridique des faits en examinant sa situation comme étant celle d'un travailleur saisonnier alors qu'il est en réalité un travailleur permanent, du fait que ses contrats ne sont pas conformes à la réglementation en matière de contrat saisonnier résultant des dispositions des articles L.122-1, L.122-1-1, L.122-3-2, L.212-4-12 et L.212-4-15 du code du travail, la réglementation ayant été détournée par l'administration afin de pourvoir des besoins de main d'œuvre permanente compte tenu des dispositions de l'article R.341-7-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure au 1° juillet 2007, […]
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- Autorisation de travail·
- Décision implicite·
- Suspension·
- Contrats·
- Code du travail·
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- Travailleur saisonnier·
- Droit au travail·
- Travailleur migrant
3. Tribunal administratif de Marseille, 22 octobre 2010, n° 1006114
[…] A Z ayant été introduit sur le territoire français en qualité de saisonnier agricole depuis 1991 a bénéficié de 19 procédures d'introduction en qualité de travailleur saisonnier dont seulement 7 ont fait l'objet de prolongations qui peuvent à juste titre être qualifiées d'exceptionnelles ; que l'ancien article R.341-7-2 du code du travail disposait que le travailleur étranger saisonnier s'engageait à regagner son pays d'origine à l'expiration de chacun de ses contrats et ne pouvait se prévaloir d'un séjour continu ; que M. […]
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- Travailleur étranger·
- Annulation·
- Séjour des étrangers·
- Juge des référés
Conformément aux dispositions du Code du travail, notamment ses articles L. 341-1 à L. 341-5 et R. 341-1 à R. 341-7-2, pour entrer en France en vue d'y exercer une activité salariée, l'étranger doit présenter, outre les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur, un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail et un certificat médical.
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