Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Placement et emploi / Titre IV : Main d'oeuvre étrangère et protection de la main-d'oeuvre nationale / Chapitre Ier : Dispositions spéciales à la main d'oeuvre étrangère / Section 2 : Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations / Paragraphe 5 : Dispositions financières et comptables
Article R341-35 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 avril 2005
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2005-381 du 20 avril 2005 - art. 3 () JORF 24 avril 2005
Commentaires • 6
Les dispositions du decret no 90-1088 du 8 novembre 1990 modifiant les articles R. 341-33 et R. 341-35 du code du travail qui fixent le montant et le mode de recouvrement de la contribution speciale frappant les employeurs utilisant des travailleurs etrangers non autorises a exercer une activite salariee ne peuvent etre interpretees comme un relachement de l'effort de lutte contre le travail clandestin.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 341-35, pris pour l'application et sur le fondement des dispositions précit […] ées de l'article L. 341-7 précité du code du travail, lemontant de la contribution spéciale due pour chaque étranger employé en infraction “est égal à mille fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8. […] -7 et R. 341-35 du code du travail, […]
Lire la suite…Décisions • 114
[…] – que les actes attaqués méconnaissent l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dès lors que les articles L.341-7 et R.341-35 dudit code entraînent automatiquement le paiement de la contribution spéciale sans tenir compte à la gravité du comportement de l'employeur ; […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.341-6 du code du travail : Nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. … ; […]
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[…] — d'annuler la décision, en date du 18 février 2008, par laquelle l'agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations a décidé de lui appliquer la contribution spéciale prévue aux articles R. 341-34 et R. 341-35 du code du travail ;
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 8 avril 1999, 96PA02355, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'un état exécutoire a été délivré le 19 novembre 1993 par l'Office des migrations internationales, mettant à la charge de M. X… la contribution spéciale prévue par les dispositions combinées des articles L.341-6 et L.341-7 du code du travail à l'encontre de tout employeur ayant occupé un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ; que la décision du 21 février 1994, […] qui n'a pas eu pour effet de suspendre le délai susmentionné, mettant à la charge de l'intéressé une majoration de 10 % de la contribution spéciale en application des dispositions du 5 e alinéa de l'article R.341-35 du code du travail, […]
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Code du travail de 1973 : numérotation à l'art. […] -Le dernier alinéa de l'article L. 8253-1 du code du travail est supprimé. 9 […] Article R. 8253-1
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