Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Placement et emploi / Titre V : Travailleurs privés d'emploi / Chapitre Ier : Garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi / Section 1 : Privation totale d'emploi / Sous-section 2 : Régime de solidarité
Article R351-7 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1984
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°84-1026 du 22 novembre 1984 - art. 1 () JORF 23 novembre 1984
1° En ce qui concerne les jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans à la recherche d'un premier emploi :
a) Soit, pour ceux de plus de dix-huit ans, avoir accompli depuis moins de douze mois un cycle complet de l'enseignement secondaire ou supérieur ;
b) Soit, depuis moins de douze mois, être titulaire d'un diplôme de l'enseignement technologique ou avoir achevé un stage de formation professionnelle conduisant soit à un diplôme de l'enseignement technologique au sens de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971, soit à une qualification professionnelle reconnue dans les classifications d'une convention collective de branche ;
c) Soit avoir accompli le service national depuis moins de six mois ;
d) Soit avoir la qualité de soutien de famille en apportant effectivement à celle-ci une aide indispensable ; les ressources de la famille sont appréciées dans les conditions fixées à l'article R. 57 du code du service national ;
2° En ce qui concerne les jeunes de seize à vingt-cinq ans qui n'entrent pas dans le champ d'application du 1° du présent article :
avoir été titulaires, depuis moins de douze mois, d'un contrat de travail et justifier, dans les douze mois précédant la fin du contrat de travail, d'une durée de travail salarié de trois mois sous réserve des dispositions de l'article R. 351-6.
L'allocation est versée aux personnes mentionnées au 1° (a, b) du présent article à l'expiration d'un délai de six mois à compter de leur inscription comme demandeur d'emploi. Ce délai est ramené à un mois en ce qui concerne les personnes mentionnées aux c et d du 1° et à trois mois en ce qui concerne les personnes mentionnées au 2°.
Commentaires • 8
En effet, en application de l'ancien article L 351-9-1 du code du travail, le droit a l'allocation d'insertion n'etait ouvert qu'aux jeunes a la recherche d'un emploi depuis une duree determinee. Aucun droit ne pouvait donc etre ouvert avant l'expiration du delai de carence prevu a l'ancien article R 351-7 du code du travail. Cette mesure n'est pas une mesure de simple economie.
Lire la suite…M Charles Miossec appelle l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les consequences de l'article 131 de la loi no 91-1322 du 30 decembre 1991, complete par le decret no 92-8 du 3 janvier 1992. […] en application de l'ancien article L 351-9 1o du code du travail, le droit a l'allocation d'insertion n'etait ouvert qu'aux jeunes a la recherche d'un emploi depuis une duree determinee. Aucun droit ne pouvait donc etre ouvert avant l'expiration du delai de carence prevu a l'ancien article R 351-7 du code du travail. […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions combinées des articles R. 351-4, […] Ces ressources sont appréciées selon les dispositions qui figurent ci-dessous et après application le cas échéant des dispositions des articles R. 351-6, R. 351-7-1, R. 351-7-2 et R. 351-10 à R. 351-14-1, […] depuis au moins deux mois consécutifs à la date d'effet de la demande, ou pendant au moins deux mois consécutifs au cours de la période de paiement, en chômage total et perçoit l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 351-3 du code du travail ou se trouve en chômage partiel et perçoit l'allocation spécifique prévue à l'article L. 351-25 du code du travail, […]
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Il résulte de l'article 1 er du décret n° 84-919 du 16 octobre 1984, modifié par le décret du 26 juillet 1985, que les travaux d'utilité collective ne sont pas des emplois, mais des actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle visées au 1° de l'article L.900-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juillet 1978. Par suite, lorsqu'un jeune homme a été affecté à un travail d'utilité collective, […] et entre, dès lors, dans le champ d'application des dispositions du 1° de l'article R.351-7 du code du travail relatif aux conditions auxquelles est subordonné le droit à l'allocation d'insertion prévue par l'article L.351-9 du même code. […]
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[…] Vu le code du travail ; […] Article 1 er : La requête de M me C… est rejetée.
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En effet, en application de l'ancien article L 351-9-1o du code du travail, le droit a l'allocation d'insertion n'etait ouvert qu'aux jeunes a la recherche d'un emploi depuis une duree determinee. Aucun droit ne pouvait donc etre ouvert avant l'expiration du delai de carence prevu a l'ancien article R 351-7 du code du travail. Cette mesure n'est pas une mesure de simple economie.
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