Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Placement et emploi / Titre V : Travailleurs privés d'emploi / Chapitre Ier : Garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi / Section 1 : Privation totale d'emploi / Sous-section 2 : Régime de solidarité
Article R351-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1984
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°84-1026 du 22 novembre 1984 - art. 1 () JORF 23 novembre 1984
Commentaires • 2
Certes, l'article 351-9 du code du travail prévoit le versement d'une allocation d'insertion de 87,40 francs par jour sous certaines conditions : être veuve, divorcée, séparée judiciairement ou femme seule ayant la charge d'au moins un enfant, avoir été inscrite depuis moins de cinq ans à la date d'inscription comme demandeur d'emploi ; des programmes d'insertion professionnelle existent et permettent à certaines femmes concernées de percevoir 1 800 francs par mois, ces mesures sont très insuffisantes. […]
Lire la suite…Décisions • 24
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-14 du code précité : « Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint est en chômage total depuis au moins deux mois consécutifs à la date d'effet de la demande ou pendant au moins deux mois consécutifs au cours de la période de paiement et : s'il ne bénéficie pas ou ne bénéficie plus d'une indemnisation dans les conditions mentionnées par l'article R. 351-13 ci-dessus ou si son indemnisation a atteint le montant minimum prévu par l'accord mentionné à l'article L. 351-8 du code du travail, après application du taux dégressif prévu à l'article L. 351-10 du code du travail, […] soit l'allocation d'insertion prévue par l'article L. 351-9 du code du travail, […]
Lire la suite…- Allocations familiales·
- Aide·
- Justice administrative·
- Bénéficiaire·
- Logement·
- Justification·
- Code du travail·
- Habitation·
- Construction·
- Tribunaux administratifs
[…] attendu enfin qu'en vertu du principe de l'intangibilité des pensions liquidées dans les conditions prévues aux articles R.351-1 et R. 351-9 du Code du travail, à défaut pour l'appelant de justifier d'avoir formé un recours contentieux contre la notification des droits à pension dans les délais, une expertise judiciaire est inutile ;
Lire la suite…- Tierce personne·
- Recours·
- Sécurité sociale·
- Prisonnier de guerre·
- Pension de retraite·
- Travailleur manuel·
- Expertise médicale·
- Ancien combattant·
- Expertise·
- Diabète
3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 février 2012, 10-27.018, Publié au bulletin
[…] Attendu que, pour accueillir la demande de M me X…, l'arrêt énonce qu'il ressort des dispositions combinées des articles R. 341-4 et R. 341-5 du code de la sécurité sociale que la pension d'invalidité servie à un invalide de la deuxième catégorie est égale à 50 % du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d'assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré; que, […] des articles R. 351-9 et R. 351-12 ; que l'article R. 351-12, 4°, c du même code mentionne explicitement les revenus de remplacement prévus par les dispositions du code du travail pour l'indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi ; […]
Lire la suite…- Sécurité sociale, assurances sociales·
- Salaire annuel moyen·
- Détermination·
- Invalidité·
- Pension d'invalidité·
- Sécurité sociale·
- Salaire·
- Calcul·
- Cotisations·
- Assurances sociales
. - L'ordonnance no 82-271 du 26 mars 1982 relative au travail a temps partiel dans son article L 212-4-3 fait obligation aux associations de soins et d'aide a domicile d'etablir un contrat pour les aides menageres mentionnant la duree hebdomadaire ou, le cas echeant, mensuelle du travail. […] en ce qui concerne l'indemnisation pour privation partielle d'emploi, l'alinea 1er de l'article R 351-9 du code du travail a ete modifie par le decret no 85-398 du 3 avril 1985 et permet aux personnes ayant un salaire hebdomadaire habituel superieur ou egal a dix-huit fois le SMIC (et non plus vingt fois) de beneficier des allocations de chomage partiel. […] Ainsi, a titre d'exemple, […]
Lire la suite…