Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Placement et emploi / Titre V : Travailleurs privés d'emploi / Chapitre Ier : Garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi / Section 1 : Privation totale d'emploi / Sous-section 2 : Régime de solidarité
Article R351-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1984
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°84-1026 du 22 novembre 1984 - art. 1 () JORF 23 novembre 1984
Commentaires • 2
Certes, l'article 351-9 du code du travail prévoit le versement d'une allocation d'insertion de 87,40 francs par jour sous certaines conditions : être veuve, divorcée, séparée judiciairement ou femme seule ayant la charge d'au moins un enfant, avoir été inscrite depuis moins de cinq ans à la date d'inscription comme demandeur d'emploi ; des programmes d'insertion professionnelle existent et permettent à certaines femmes concernées de percevoir 1 800 francs par mois, ces mesures sont très insuffisantes. […]
Lire la suite…Décisions • 24
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-14 du code précité : « Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint est en chômage total depuis au moins deux mois consécutifs à la date d'effet de la demande ou pendant au moins deux mois consécutifs au cours de la période de paiement et : s'il ne bénéficie pas ou ne bénéficie plus d'une indemnisation dans les conditions mentionnées par l'article R. 351-13 ci-dessus ou si son indemnisation a atteint le montant minimum prévu par l'accord mentionné à l'article L. 351-8 du code du travail, après application du taux dégressif prévu à l'article L. 351-10 du code du travail, […] soit l'allocation d'insertion prévue par l'article L. 351-9 du code du travail, […]
Lire la suite…- Allocations familiales·
- Aide·
- Justice administrative·
- Bénéficiaire·
- Logement·
- Justification·
- Code du travail·
- Habitation·
- Construction·
- Tribunaux administratifs
[…] attendu enfin qu'en vertu du principe de l'intangibilité des pensions liquidées dans les conditions prévues aux articles R.351-1 et R. 351-9 du Code du travail, à défaut pour l'appelant de justifier d'avoir formé un recours contentieux contre la notification des droits à pension dans les délais, une expertise judiciaire est inutile ;
Lire la suite…- Tierce personne·
- Recours·
- Sécurité sociale·
- Prisonnier de guerre·
- Pension de retraite·
- Travailleur manuel·
- Expertise médicale·
- Ancien combattant·
- Expertise·
- Diabète
3. Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 5, 13 avril 2006, 04DA00313
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-9 du code du travail : « Ont droit ( ), à une allocation d'insertion qui est servie pendant une durée déterminée : ( ) 4°. […] En ce qui concerne les personnes définies aux ( ) 4° à une condition de ressources ( ) » ; qu'aux termes de l'article R. 351-10 du même code : « Dans les conditions fixées au 4° de l'article L. 351-9, sont également admis au bénéfice de l'allocation d'insertion : ( ) 2°. […]
Lire la suite…- Réfugiés·
- Allocation·
- Apatride·
- Emploi·
- Ressortissant étranger·
- Cohésion sociale·
- Travail·
- Tribunaux administratifs·
- Demande·
- Asile
. - L'ordonnance no 82-271 du 26 mars 1982 relative au travail a temps partiel dans son article L 212-4-3 fait obligation aux associations de soins et d'aide a domicile d'etablir un contrat pour les aides menageres mentionnant la duree hebdomadaire ou, le cas echeant, mensuelle du travail. […] en ce qui concerne l'indemnisation pour privation partielle d'emploi, l'alinea 1er de l'article R 351-9 du code du travail a ete modifie par le decret no 85-398 du 3 avril 1985 et permet aux personnes ayant un salaire hebdomadaire habituel superieur ou egal a dix-huit fois le SMIC (et non plus vingt fois) de beneficier des allocations de chomage partiel. […] Ainsi, a titre d'exemple, […]
Lire la suite…