Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Placement et emploi / Titre V : Travailleurs privés d'emploi / Chapitre Ier : Garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi / Section 1 : Privation totale d'emploi / Sous-section 2 : Régime de solidarité
Article R351-14 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 2003-1315 2003-12-30 art. 8 1° JORF 31 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Commentaires • 23
En ce qui concerne les bénéficiaires de l'ASS, la circulaire DGEFP n° 98-22 du 24 juin 1998 relative à l'ASA précise que les allocataires de l'ASS qui bénéficient de l'ASA perçoivent l'ASS au taux majoré, en application de l'article R. 351-14 du code du travail modifié par le décret n° 98-455 du 12 juin 1998. […]
Lire la suite…En ce qui concerne les bénéficiaires de l'ASS, la circulaire DGEFP nº 98/22 du 24 juin 1998 relative à l'ASA précise que les allocataires de l'ASS qui bénéficient de l'ASA perçoivent l'ASS au taux majoré, en application de l'article R. 351-14 du code du travail modifié par le décret nº 98-455 du 12 juin 1998. […]
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[…] voie réglementaire. […] qu'aux termes de l'article R . 351 -13 du même code : « Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint se trouve, […] en chômage total et perçoit l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 351 -3 du code du travail ou se trouve en chômage partiel et perçoit l'allocation spécifique prévue à l'article L. 351 -25 du code du travail , […] qu'aux termes de l'article R . 351 - 14 […]
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[…] calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. […] qu'aux termes de l'article R 351 -13 : « Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint se trouve, […] en chômage total et perçoit l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5422-1 du code du travail ou se trouve en chômage partiel et perçoit l'allocation spécifique prévue à l'article L. 5122-1 du code du travail , […] aux termes de l'article R . 351 - 14 […]
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 31 janvier 2012, n° 0803531
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable à la période considérée : « Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint se trouve, […] ou pendant au moins deux mois consécutifs au cours de la période de paiement, en chômage total et perçoit l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 351-3 du code du travail ou se trouve en chômage partiel et perçoit l'allocation spécifique prévue à l'article L. 351-25 du code du travail, […] Il appartient au bénéficiaire de justifier que les conditions prévues par le présent article sont remplies. » ; qu'aux termes de l'article R. 351-14 du même code, […]
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En ce qui concerne les bénéficiaires de l'ASS, la circulaire DGEFP nº 98-22 du 24 juin 1998 relative à l'ASA précise que les allocataires de l'ASS qui bénéficient de l'ASA perçoivent l'ASS au taux majoré, en application de l'article R. 351-14 du code du travail modifié par le décret nº 98-455 du 12 juin 1998. […]
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