Article R351-16 du Code du travail
Article R351-15-4
Article R351-17
Entrée en vigueur le 20 juillet 2006
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

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Décisions21

1Tribunal administratif de Strasbourg, 3 avril 2008, n° 0705328Annulation

[…] que les dispositions de l'article L 351-10-1 du code du travail, de l'article R 351-15-1, des articles R 351-16 et R 351-17 n'imposent d'attribuer l'allocation équivalent retraite à compter du jour de la demande ; […] Vu l'ordonnance en date du 23 novembre 2007 fixant la clôture d'instruction au 14 février 2008, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] qu'en l'espèce, l'administration ne conteste pas que la requérante satisfait depuis le 21 août 2005 aux conditions requises par les dispositions susmentionnées de l'article L. 351-10-1 du code du travail et de l'article R. 351-15-1 du même code pour pouvoir prétendre au bénéfice de l'allocation ; que, […]

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2Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 11 février 2010, n° 0701631Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-16 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : « L'exercice d'une activité professionnelle ou le fait de suivre une formation rémunérée ne fait pas obstacle à la reprise du versement des allocations instituées par les articles L. 351-9 et L. 351-10-1. Toutefois, ce versement ne peut être effectué qu'à l'expiration des droits éventuels aux allocations prévues à l'article L. 351-3 et à la condition qu'il n'intervienne pas plus de quatre ans après la date d'admission à l'allocation considérée ou à la date de son dernier renouvellement » ;

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3Tribunal administratif d'Amiens, 22 décembre 2008, n° 0602116Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.351-16 du code du travail alors en vigueur : « L'exercice d'une activité professionnelle ne fait pas obstacle à la reprise du versement des allocations instituées par les articles L.351-9, L.351-10 et L.351-10-1. […]

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