Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Placement et emploi / Titre V : Travailleurs privés d'emploi / Chapitre Ier : Garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi / Section 1 : Privation totale d'emploi / Sous-section 2 : Régime de solidarité
Article R351-19 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 avril 2002
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2002-461 du 5 avril 2002 - art. 4 () JORF 6 avril 2002
Commentaires • 7
. - L'ordonnance no 82-271 du 26 mars 1982 relative au travail a temps partiel dans son article L 212-4-3 fait obligation aux associations de soins et d'aide a domicile d'etablir un contrat pour les aides menageres mentionnant la duree hebdomadaire ou, […] mensuelle du travail. Ces dispositions legales completent donc la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 relative a la mensualisation. […] De plus, […] l'alinea 1er de l'article R 351-19 du code du travail a ete modifie par le decret no 85-398 du 3 avril 1985 et permet aux personnes ayant un salaire hebdomadaire habituel superieur ou egal a dix-huit fois le SMIC (et non plus vingt fois) de beneficier des allocations de chomage partiel. […] Ainsi, […]
Lire la suite…. - L'ordonnance no 82-271 du 26 mars 1982 relative au travail a temps partiel dans son article L 212-4-3 fait obligation aux associations de soins et d'aide a domicile d'etablir un contrat pour les aides menageres mentionnant la duree hebdomadaire ou, […] mensuelle du travail. Ces dispositions legales completent donc la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 relative a la mensualisation. […] De plus, […] l'alinea 1er de l'article R 351-19 du code du travail a ete modifie par le decret no 85-398 du 3 avril 1985 et permet aux personnes ayant un salaire hebdomadaire habituel superieur ou egal a dix-huit fois le SMIC (et non plus vingt fois) de beneficier des allocations de chomage partiel. […] Ainsi, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-22 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : « Bénéficient de l'allocation de solidarité spécifique définie à l'article L. 351-10, dans les conditions et selon les modalités fixées aux 2° et 3° de l'article R. 351-13 et aux articles R. 351-16 à R. 351-19 : (…) ; 3° Les artistes auteurs d'oeuvres, mentionnés au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale, ainsi que les artistes du spectacle qui ne sont pas réputés salariés au sens de l'article L. 762-1, à condition qu'ils justifient de leur professionnalité et qu'ils aient retiré de l'exercice de cette profession des moyens d'existence réguliers pendant au moins trois ans. […]
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[…] 5) Concernant la non remise de l' attestation ASSEDIC, [U] [Y] fait reproche à son ancien employeur de ne pas lui avoir délivré cette attestation alors qu il avait obligation de le faire sans délai en application des règles prévues par l'article R.1234-9 du Code du Travail qui lui imposaient de délivrer à son salarié un tel document, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, […] L.5422-1 et L.5424- 1 du Code du Travail, anciennement numérotés L.351-3 , L.351-12 et 351-19 ; il soutient que l'absence de remise de l'attestation ASSEDIC lui a interdit de percevoir un complément de rémunération.
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1989, 86-45.018, Publié au bulletin
[…] soit par l'ASSEDIC, que le conseil de prud'hommes ne pouvait condamner la société Spie Trindel à rembourser aux salariés les sommes par elle retenues en contrepartie de la réduction de leur horaire de travail pendant la période de chômage partiel, parce que l'Administration avait refusé de les indemniser et que pour en avoir décidé ainsi, le jugement devra être annulé pour violation de l'article 1134 du Code civil et fausse application des articles L. 351-19, R. 351-18 et R. 351-19 du Code du travail, alors que, d'autre part, aucun texte ne prévoit que la mise en chômage partiel doive, […]
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. - L'ordonnance n° 82-271 du 26 mars 1982 relative au travail à temps partiel, dans son article L. 212-4 (3°), fait obligation aux associations de soins et d'aide à domicile d'établir un contrat pour les aides ménagères mentionnant la durée hebdomadaire, ou, le cas échéant, mensuelle du travail. Ces dispositions légales complètent donc la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation. […] De plus, en ce qui concerne l'indemnisation pour privation partielle d'emploi, l'alinéa 1 de l'article R. 351-19 du code du travail, modifié par le décret n° 85-398 du 3 avril 1985, […]
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