Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Placement et emploi / Titre V : Travailleurs privés d'emploi / Chapitre Ier : Garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi / Section 1 : Privation totale d'emploi / Sous-section 3 : Régimes particuliers
Article R351-24 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1984
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°84-1026 du 22 novembre 1984 - art. 1 () JORF 23 novembre 1984
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Décisions • 13
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-22 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : « Bénéficient de l'allocation de solidarité spécifique définie à l'article L. 351-10, dans les conditions et selon les modalités fixées aux 2° et 3° de l'article R. 351-13 et aux articles R. 351-16 à R. 351-19 : (…) ; […] qu'aux termes de l'article R. 351-23 du même code : « Pour bénéficier de l'allocation mentionnée à l'article R. 351-22, les intéressés doivent être âgés d'au moins dix-huit ans. (…). » ; qu'aux termes de l'article R. 351-24 du même code : « L'allocation mentionnée à l'article R. 351-22 est attribuée pour une période maximale de 274 jours. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-24 du code du travail : … Les personnes remplissant les conditions visées au 4° et 5° du présent article peuvent en outre bénéficier d'une aide financée par l'Etat. Cette aide peut prendre la forme d'une avance remboursable…. ; qu'aux termes de l'article R. 351-24 du même code : Peuvent être admises au bénéfice de l'aide instituée par l'article L. 351-24 les personnes qui : (…) 2° présentent un projet de création ou de reprise réel, consistant et viable au regard de l'environnement économique local, des moyens mobilisés pour sa réalisation ainsi que de leurs compétences ; qu'aux termes de l'article R. 351-41-1 dudit code : L'attribution d'une prime est subordonnée à l'obtention d'un financement complémentaire . ;
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3. Tribunal administratif de La Réunion, 18 février 1998, n° 9700185
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.351-24 – alinéa 1 du code du travail modifié : “L'Etat peut accorder les droits visés aux articles L.161 et L.161-1-1 du code de la sécurité sociale aux demandeurs d'emploi indemnisés, […] soit sous la forme d'une société à condition d'en exercer effectivement le contrôle, ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée.” qu'aux termes de l'article R.351-43 du code du travail : “La demande tendant à obtenir l'aide instituée par l'article R.351-24 doit être accompagnée d'un dossier permettant d'apprécier la réalité et la consistance du projet de création ou de reprise de l'entreprise ou d'exercice de la nouvelle activité ; […]
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