Entrée en vigueur le 23 novembre 1984
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°84-1026 du 22 novembre 1984 - art. 1 () JORF 23 novembre 1984
En vertu de l'article L. 341-4 du code du travail, les étrangers ressortissants d'États tiers à l'Union européenne ne peuvent exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable une autorisation de travail. […] de l'emploi et de la formation professionnelle, une autorisation provisoire de travail (article R. 341-7 du code du travail) et une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire ». […] Le Conseil d'État, dans son arrêt Groupement d'information et de soutien aux travailleurs immigrés du 29 décembre 2000 (n° 210231), a confirmé cette interprétation des dispositions R. 351-25 et R. 341-7 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] — de prononcer la suspension de la décision implicite de refus du préfet des Bouches-du-Rhône de renouveler son autorisation de travail sur le fondement de l'article R.341-5 du code du travail intervenue le 17 novembre 2007 ; […] La rupture de principe d'égalité et la discrimination la nationalité en violation des dispositions de l'article R.351-25 du code du travail et des conventions internationales : notamment la convention n° 2 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur le chômage du 28 novembre 1919 ; de la convention de main d'œuvre entre la France et le Maroc du 1° juin 1963 ; la convention n° 44 de l'OIT sur le chômage du 23 juin 1934, […]
[…] — de prononcer la suspension de la décision implicite de refus du préfet des Bouches-du-Rhône de renouveler son autorisation de travail sur le fondement de l'article R.341-5 du code du travail intervenue le 19 novembre 2007 ; […] La rupture de principe d'égalité et la discrimination la nationalité en violation des dispositions de l'article R.351-25 du code du travail et des conventions internationales : notamment la convention n° 2 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur le chômage du 28 novembre 1919 ; de la convention de main d'œuvre entre la France et le Maroc du 1° juin 1963 ; la convention n° 44 de l'OIT sur le chômage du 23 juin 1934, […]
[…] — de prononcer la suspension de la décision implicite de refus du préfet des Bouches-du-Rhône de renouveler son autorisation de travail sur le fondement de l'article R.341-5 du code du travail intervenue le 24 septembre 2007 ; […] La rupture de principe d'égalité et la discrimination la nationalité en violation des dispositions de l'article R.351-25 du code du travail et des conventions internationales : notamment la convention n° 2 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur le chômage du 28 novembre 1919 ; de la convention de main d'œuvre entre la France et le Maroc du 1° juin 1963 ; la convention n° 44 de l'OIT sur le chômage du 23 juin 1934, […]
Conformément aux dispositions des articles L. 311-4 et R. 311-4 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), […] les articles R. 341-2 et R. 341-7 du code du travail autorisent l'inscription des étrangers auprès de l'Agence nationale pour l'emploi lorsqu'ils sont munis du récépissé de première demande ou de demande de renouvellement d'un titre de séjour portant la mention « autorise son titulaire à travailler ». […] l'article R. 351-25 du code du travail autorise le versement du revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-1 du même code aux étrangers qui justifient de leur situation régulière au regard du droit d'accès au travail. […] La procédure de délivrance de plein droit de la carte de séjour temporaire, […]
Lire la suite…