Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / PLACEMENT ET EMPLOI / TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI / GARANTIES DE RESSOURCES / ALLOCATION D'ASSURANCE
Article R351-32 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Ce bordereau doit être conforme au modèle établi par l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce.
Il comporte notamment l'indication :
- du nom de l'employeur ;
- de l'adresse où s'exerce son activité ou du siège de son entreprise ;
- de la date d'embauchage du premier salarié ;
- du nombre des salariés occupés à la date du bordereau d'affiliation ;
- du montant des rémunérations versées depuis le premier embauchage telles qu'elles sont déclarées en application de l'article R. 351-34.
Lorsque l'employeur dispose de plusieurs établissements il dresse un bordereau distinct pour chacun d'eux.
Quelle que soit la date à laquelle le bordereau d'affiliation est reçu par l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, l'affiliation prend effet à la date d'embauchage du premier salarié.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 7 novembre 2006, n° 06/02081
[…] Attendu que selon l'article R 351-32 du Code du Travail, en cas de fermeture d'un établissement pour mise en congés annuel du personnel, les salariés qui ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier de la totalité de ces congés peuvent prétendre individuellement aux allocations de chômage partiel, compte tenu des journées ou indemnités compensatrices de congés payés dont ils auraient pu bénéficier pendant la période de référence ;
Lire la suite…- Magasin·
- Commission·
- Licenciement·
- Congé·
- Salarié·
- Client·
- Travail·
- Employeur·
- Entreprise·
- Rémunération
Les maires sont tenus, en application de l'article R. 351-32 du code du travail, de faciliter les missions des agents chargés du contrôle de la recherche d'emploi. Les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle s'efforcent de contrôler les demandeurs d'emploi indemnisés notamment par le régime de solidarité au plus près de leur domicile.
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