Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / PLACEMENT ET EMPLOI / TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI / GARANTIES DE RESSOURCES / ALLOCATION D'ASSURANCE
Article R351-37 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Vu l'article R. 351-37, I, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-352 du 30 mars 2011, […] 1°) ALORS QU'il résulte de l'article R. 351-37 du code du travail que l'entrée en jouissance d'une pension de vieillesse ne peut être fixée à une date antérieure à celle du dépôt de la demande, quelle que soit la cause du retard apporté à la présentation de cette demande ; qu'en l'espèce, il était constant que l'assuré (M. X…) n'avait formé sa demande de départ en retraite que le 10 janvier 2016, […]
Lire la suite…- Force majeure·
- Sécurité sociale·
- Licenciement·
- Pension de retraite·
- Demande·
- Santé au travail·
- Dépôt·
- Délais·
- Caisse d'assurances·
- Travail
2. Cour d'appel de Douai, 28 mars 2014, n° 11/04366
[…] Dès lors, l'appel n'étant pas soutenu, il y a donc lieu de faire droit à la demande de l'intimée qui observe qu'en toute hypothèse l'action du requérant était vouée à l'échec car l'assurée n'est pas en mesure de démontrer l'existence d'une demande de retraite présentée avant le 1 er janvier 2010, de sorte qu'en application de l'article R.351-37 du code du travail l'entrée en jouissance de sa pension ne pouvait être fixée à cette date.
Lire la suite…- Retraite·
- Sécurité sociale·
- Santé au travail·
- Caisse d'assurances·
- Date·
- Lettre·
- Demande·
- Jugement·
- Recours·
- Attribution