Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Placement et emploi / Titre V : Travailleurs privés d'emploi / Chapitre Ier : Garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi / Section 1 : Privation totale d'emploi / Sous-section 4 : Conditions d'ouverture, de renouvellement et de maintien des droits au revenu de remplacement
Article R351-39 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1984
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°84-1026 du 22 novembre 1984 - art. 1 () JORF 23 novembre 1984
La durée pendant laquelle les travailleurs visés au premier alinéa peuvent participer à des tâches d'intérêt général ne peut excéder six mois.
Commentaire • 1
Décisions • 5
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 351-16 et R. 351-39 du code du travail qu'un agent non titulaire des collectivités locales ne peut bénéficier, en cas de licenciement, d'une allocation pour perte d'emploi que s'il a été employé de manière permanente, c'est-à-dire s'il a été recruté depuis au moins trois mois et par un engagement d'une durée égale à un an. Cependant la déduction d'une période d'essai de trois mois, prévue par l'article R. 351-39, pour la prise en compte de la durée de l'engagement ne peut être opérée que si cette période d'essai était prévue dans le contrat du stagiaire.
Lire la suite…- Notion d'emploi permanent [articles l·
- 351-39 du code du travail]·
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- Licenciement -licenciement d'agents non titulaires·
- Bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi·
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- Agents communaux·
- Conditions
[…] Sur les conclusions relatives à l'allocation pour perte d'emploi : Cons. qu'aux termes de l'article L. 351-18 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle M me X… a cessé ses fonctions : « … les agents civils non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics, administratifs, […] en cas de licenciement et à condition d'avoir été employés de manière permanente, à une allocation dont les conditions d'attribution et de calcul … sont déterminées par décret en Conseil d'Etat … » ; que, selon l'article R. 351-39 du même code « … sont regardés comme ayant été employés de manière permanente, au sens et pour l'application du 1 er alinéa de l'article 351-18, […]
Lire la suite…- Agents contractuels et temporaires·
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- Licenciement
3. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 13 octobre 1978, 06107 07358, publié au recueil Lebon
[…] Considérant, d'une part, que l'article R.351-39 dudit code qui fixe, en ce qui concerne les agents mentionnés au premier alinéa de l'article L.351-18 précité, les conditions d'attribution et de calcul de l'allocation pour pertes d'emploi, […] bien que les services accomplis par l'intéressé au cours des trois mois précédant la cessation des fonctions aient satisfait à la condition de durée minimum impartie par l'article R. 351-40 du code et que la demoiselle X… ait déjà été recrutée également, à plusieurs reprises en qualité de vacataire, au titre d'années universitaires antérieures, les dispositions du premier alinéa de l'article L. 351-18 du code du Travail ne lui étaient pas applicables ;
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. - Afin de faciliter le recrutement de chomeurs inscrits comme demandeurs d'emploi, il avait ete decide de considerer les taches des agents recenseurs recrutes par les mairies comme taches d'interet general au sens des articles L 351-23 et R 351-39 du code du travail. L'application de cette reglementation permettait aux interesses dans la mesure ou la duree du travail n'excedait pas cinquante heures par mois, de conserver integralement le benefice de leurs allocations de chomage.
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