Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / PLACEMENT ET EMPLOI / TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI / GARANTIES DE RESSOURCES / ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI
Article R351-42 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Commentaires • 4
Louis Le Pensec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le contenu de la condition de controle de l'entreprise prevue par l'article R. 351-42 du code du travail en matiere d'aide a la creation d'entreprise. […] L'article R. 351-42 du code du travail subordonne l'octroi de l'aide aux chomeurs createurs d'entreprise a la condition que « la ou les personnes sollicitant l'aide detiennent individuellement ou collectivement plus de la moitie du capital social de la societe ». […]
Lire la suite…Selon l'article L 351-24 du code du travail, le benefice de cette aide est en effet exclusivement reserve aux personnes qui exercent effectivement le controle de l'entreprise. Malgre l'existence de mesures similaires destinees aux personnes de moins de vingt-six ans et aux chomeurs de longue duree au titre des fonds departementaux pour l'initiative des jeunes, […] le conjoint associe exercant des fonctions dirigeantes et detenant une part suffisante du capital peut beneficier de l'aide de l'Etat aux chomeurs createurs d'entreprises, dans les conditions prevues a l'article R 351-42 du code du travail. […]
Lire la suite…Décisions • 39
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 351-44-2 du code du travail : « (…) Lorsque sont remplies les conditions mentionnées aux articles R. 351-42 et R. 351-44 tenant à la situation du demandeur et au contrôle effectif de l'entreprise créée ou reprise, le préfet, avant de statuer sur la demande, prend avis d'un comité départemental réunissant, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Création d'entreprise·
- Activité·
- Formation professionnelle·
- Immatriculation·
- Demande d'aide·
- Demande·
- Comités·
- Code du travail·
- Emploi
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-24 du code du travail, […] à condition d'en exercer effectivement le contrôle, ou entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée : 1º Les demandeurs d'emploi indemnisés … » ; qu'aux termes de l'article R.351-41 du même code : "L'aide aux personnes visées à l'article L.351-24 qui créent ou reprennent une entreprise ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée comprend : 1° Les exonérations de cotisations sociales qui, en application des dispositions de l'article L.351-24, peuvent être accordées aux personnes appartenant à l'une des catégories énumérées à l'article R.351-42 ; (…). » ; […]
Lire la suite…- Emploi·
- Région·
- Commissaire du gouvernement·
- Demande d'aide·
- Code du travail·
- Formation professionnelle·
- Tribunaux administratifs·
- Économie·
- Activité·
- Industrie
3. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 18 mars 1998, 170534, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant que selon l'article L. 351-24 du code du travail, les personnes énumérées par cet article qui créent ou reprennent une entreprise, industrielle, commerciale, […] soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, n'ont droit à l'aide de l'Etat que pour autant qu'elles exercent effectivement le contrôle de cette entreprise ; qu'en vertu de l'article R. 351-42 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée, sont considérées, pour l'application de l'article L. 351-24, […]
Lire la suite…- Compétence liée du préfet pour rejeter la demande·
- Aide à l'emploi -aide à la création d'entreprise·
- Politiques de l'emploi·
- Travail et emploi·
- Tribunaux administratifs·
- Entreprise commerciale·
- Faillite personnelle·
- Interdiction·
- Aide·
- Capital
Aux termes des articles L. 51-24 et R. 351-42 du code du travail, peuvent bénéficier du soutien à la création d'entreprise, les publics énumérés par la loi du 27 juillet 1998 contre les exclusions : les demandeurs d'emploi non indemnisés ayant été inscrits à l'ANPE, six mois au cours des dix-huit derniers mois ; les personnes éligibles à un emploi-jeunes, à savoir : les jeunes de 18 à moins de 26 ans, les jeunes de 18 à moins de 26 ans titulaires d'un contrat emploi-solidarité, d'un contrat d'insertion par l'activité ou d'un contrat emploi consolidé lors de leur embauche, les
Lire la suite…