Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Placement et emploi / Titre V : Travailleurs privés d'emploi / Chapitre Ier : Garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi / Section 1 : Privation totale d'emploi / Sous-section 5 : Aide à la création d'entreprise
Article R351-48 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 septembre 2007
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°2007-1396 du 28 septembre 2007 - art. 9 () JORF 29 septembre 2007
- le bénéfice des exonérations de cotisations sociales mentionnées au 1° de l'article R. 351-41 est retiré par décision de l'URSSAF ;
- le bénéfice de l'avance remboursable mentionnée au 3° de l'article R. 351-41 est retiré par décision de l'organisme mandaté ou du préfet, qui en informe l'URSSAF.
Dans ce cas, le bénéficiaire acquitte auprès des organismes de sécurité sociale concernés les cotisations dont il a été exonéré, en application des articles L. 161-1-1 et L. 161-24 du code de la sécurité sociale, et rembourse le montant de l'aide financière déjà perçue.
Toutefois, lorsque la perte du contrôle effectif résulte de la cessation de l'activité créée ou reprise, ou de la cession de l'entreprise dans le cadre d'une procédure judiciaire, le remboursement de l'aide financière ainsi que le versement des cotisations sociales dont le bénéficiaire a été exonéré peuvent ne pas être exigés, sur décision motivée du préfet.
Commentaires • 2
R. 351-48 du code du travail). Ces dispositions ne sont plus applicables depuis le 5 avril dernier. Par ailleurs, le createur chef d'entreprise a la possibilite d'embaucher son conjoint par contrat de retour a l'emploi si le conjoint est notamment demandeur d'emploi de longue duree et beneficie dans ce cas d'une exoneration de charges patronales de Securite sociale pendant neuf mois (portee a douze mois a compter du 1er juillet 1994).
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-24 du code du travail, […] ou entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée : 1º Les demandeurs d'emploi indemnisés … » ; qu'aux termes de l'article R.351-41 du même code : "L'aide aux personnes visées à l'article L.351-24 qui créent ou reprennent une entreprise ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée comprend : 1° Les exonérations de cotisations sociales qui, […] qu'enfin, aux termes de l'article R.351-48 dudit code : « Le bénéfice des avantages mentionnés à l'article R.351-41 est retiré par décision (…) du préfet s'il est établi qu'il a été obtenu à la suite de fausses déclarations (…)» ;
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[…] Dans le cadre de cette création, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle lui a accordé, par décision du 16 décembre 2005, en application des articles L. 351-24, R. 351-41 à R 351-48 du code du travail, une aide à la création d'entreprise sous la forme du maintien de la couverture sociale et d'une exonération des charges sociales. Il a bénéficié de ce dispositif du 7 janvier 2006 au 6 janvier 2007.
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3. Tribunal administratif de Toulon, 10 mars 2010, n° 0804536,0805311
[…] Le préfet fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable, au motif qu'elle ne comporte pas de conclusions ; qu'à titre subsidiaire, M. Y a sciemment caché sa reprise d'activité professionnelle à compter du 2 juillet 2007 pour continuer à percevoir des allocations chômage, comme le démontre le procès-verbal dressé le 4 décembre 2007 par le contrôleur du travail aux termes duquel il apparaît que le requérant travaillait sur un chantier à la Môle ; qu'en application de l'article R. 351-48 du code du travail en vigueur au moment de la prise de décision, le bénéfice de l'aide a été retiré à M. Y ;
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