Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / PLACEMENT ET EMPLOI / TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI / GARANTIES DE RESSOURCES / ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI
Article R351-50 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Commentaires • 18
En application de l'article R. 351-50 du code du travail, les allocations spécifiques de chômage partiel peuvent être attribuées aux salariés des entreprises qui sont contraintes de réduire ou de suspendre temporairement leur activité en raison de la conjoncture économique, de difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie, d'un sinistre ou d'intempéries de caractère exceptionnel, d'une transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ou de toute circonstance de caractère exceptionnel.
Lire la suite…Décisions • 62
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-25 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur : « Les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, […] bénéficient, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'une allocation spécifique qui est à la charge de l'Etat » ; qu'aux termes de l'article R. 351-50 du même code : « Les allocations prévues par l'article L. 351-25 sont attribuées par le préfet ou sur délégation par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle au vu d'une demande préalable de l'entreprise. […]
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[…] Considérant que le fait pour l'entreprise de bénéficier ou non de cette indemnité, prévue par l'article R.351-50 du code du travail, n'a aucune incidence sur la situation juridique des parties pendant cette période,
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3. Cour d'appel de Paris, 26 mars 2013, n° 11/01274
[…] que toutefois certains personnels navigant n' ayant pas accepté dans le délai imparti d' aller en Afghanistan, en Algérie ou en Iran, elle a été amenée à louer ses appareils sans équipage et que dans ces conditions elle a été amenée à réduire temporairement son activité en raison de la conjoncture économique et de circonstances de caractère exceptionnel « lesquels ne résultent pas nécessairement de force majeure » de sorte que le directeur départemental du travail « était fondé à attribuer aux salariés concernés l' allocation prévue par les dispositions des articles L 351-25 et R 351-50 du Code du Travail » ;
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