Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / PLACEMENT ET EMPLOI / TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI / GARANTIES DE RESSOURCES / ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI
Article R351-53 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Commentaires • 5
Si le droit commun du dispositif du chômage partiel (article R. 351-50 à R. 351-53 du code du travail) s'applique à cette catégorie de travailleurs, certaines modalités spécifiques la concernent, compte tenu de la particularité de leur activité. […]
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Lire la suite…Décisions • 11
Il résulte des dispositions combinées de l'article R. 351-53 I, devenu R. 5122-11, du code du travail, et de l'article 2 de l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968, que les heures supplémentaires, soit les heures supérieures à la durée légale, ne donnent pas lieu à indemnisation au titre du chômage partiel.
Lire la suite…- Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi·
- Aides aux salariés en chômage partiel·
- Heures supplémentaires·
- Allocation spécifique·
- Exclusion·
- Assiette·
- Chômage partiel·
- Travail·
- Durée·
- Horaire
[…] d'autre part, « qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge les pertes de salaire… qui ne sont dues qu'au non-respect par l'association du contrat de travail » et en condamnant, de ce fait, l'employeur à payer les salaires perdus alors qu'il ne pouvait y avoir que condamnation à faire l'avance de l'allocation par application de l'article R. 351-21 devenu R. 351-53 du Code du travail, la cour d'appel s'est contredite violant ainsi derechef les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, […]
Lire la suite…- Non-respect de la durée du travail contractuellement prévue·
- Respect de la durée du travail contractuellement prévue·
- Contrat de travail, exécution·
- Préjudice résultant du non·
- Travail réglementation·
- Durée hebdomadaire·
- Durée du travail·
- Responsabilité·
- Conditions·
- Indemnités
3. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 13 novembre 1995, 154725, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.351-25 du code du travail : « Les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable soit à la fermeture temporaire de l'établissement qui les emploie, […] bénéficient, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'une allocation spécifique qui est à la charge de l'Etat » et qu'aux termes de l'article R.351-53 du même code, ces allocations « prennent la forme d'indemnités horaires … L'allocation pour privation partielle d'emploi est liquidée mensuellement. […]
Lire la suite…- Indemnisation des travailleurs prives d'emploi·
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