Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / PLACEMENT ET EMPLOI / TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI / GARANTIES DE RESSOURCES / ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI

Article R351-58 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

La référence de ce texte avant la renumérotation du 23 novembre 1973 est l'article : Décret 68-1130 1968-12-16 ART. 21

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Les allocations sont payées à terme échu pour tous les jours ouvrables ou non par période n'excédant pas un mois.

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 23 novembre 1984
Abrogé par :	Décret n°84-1026 du 22 novembre 1984 - art. 4 (V) JORF 23 novembre 1984

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